ER MODIFICATION A L'ARRÊTÉ DU 29 OCTOBRE

# | portant création du B. N. V. et des répartiteurs départementaux

pour le bétail, la viande et les produits dérivés

(Arrêté du 12 novembre 1940)

re ete Secrétaire d'Etat à otre et e Secrétaire d'Etat au

48 Ravitaillement,

Vu la Loi du 27 septembre 1940 portant organisation de la répartition

des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu l’Arrêté du 29 octobre 1940 portant création du bureau national de la viande et des répartiteurs départementaux pour le bétail, la viande

et les produits dérivés;

ARRÉTENT

Article Premier. — Les dispositions du paragraphe 2 de l'Article 1° de l’Arrêté susvisé du 29 octobre 1940 sont remplacées par les disposi-

. tions suivantes :

« Ce bureau national est constitué par :

-« Un président délégué représentant la production ;

« Douze membres ; « Un délégué général ;

« Un délégué général adjoint ».

Art. 2. — Les dispositions du paragraphe 2 de l’Article 2 de l’Arrêté susvisé du 29 octobre 1940 sont remplacées par les dispositions suivantes :

à Miss À D Re BE ASE US CP TEE AN KL ans [Lu L #

« Sa compétence s'étend aux vs des animaux dé boucherie et de charcuterie (gros bétail, veaux, moutons, chèvres, porcs, chevaux de

boucheries), de leurs viandes et des produits dérivés, y compris les

abats comestibles, les suifs et les saindoux ».

Art. 3. —- Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'Article 5 de l’Arrêté susvisé du 29 octobre 1940 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La carte professionnelle est délivrée par un membre du Gouvernement représentant le Secrétaire d'Etat au Ravitaillement près le bureau de la viande, sur la proposition du bureau national de la viande, après avis des présidents des groupements d’achat et de répartition (section viande) pour les départements intéressés.

En cas de manquement à la Loi, la carte professionnelle pent être retirée par le préfet sur la demande du groupement départemental d'achat et de répartition (section viande) pour une période maximum d’un mois, en accord avec le directeur départemental du ravitaillement général. Elle peut être retirée pour une durée supérieure par le Secrétaire d’État au Ravitaillement sur demande du bureau national de la viande, après avis de la section « viande » du groupement départemental d’achat et de répartition du département intéressé ».

Art. 4 — Le Secrétaire Genéral à l'Agriculture et le Secrétaire Général au Ravitaillement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté, qui sera publié au Journal Officiel.

Fait à Vichy, le 12 novembre 1940.

Le Ministre Secrétaire d'Etat à PanNedlture PreRRE CAZIOT. à

Le Secrétaire d'Etat au Ravitaillement, JEAN ACHARD.