RE

Sin, on où 5 rar ne ou

le condamné, à son instigation où. par son ordre, entraînera contre l'application d'une peine d'emprisonnement de six à quinze jours et il ‘ sera procédé de nouveau à l'exécution Re des os Re

les tribunaux pourront ordonner d’apposer, opérée volontaire ment

tives à à l'affichage aux fs du cEREne

Arrêtés d'application” : ETS

Art. 17. — Des arrêtés du Secrétatre d'Etat à la Production Industrielle

fixeront les conditions d'application du présent Décret, qui sera CE au Journal Officiel et exécuté comme Loi de Etat.

Fait à Vichy, le 9 mars 1941.

| Pr. PETAIN.

Par le Maréchal de France, Chef de PEtat Français,

Le Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle, PE A

PIERRE PUCHEU.

Le Garde des Sceaux, ; Ministre Secrétaire d'Etat à la Justice, Josepx BARTHELEMY.

JouRNAL Orricres — LXXIIT — 83 —: 24 Mars 1941 — page 1292

Secrétariat d'Etat à la Production Industrielle

A la page 201 du J. O. du 14 Janvier 1941

Art. 4, supprimer le paragraphe :

« Section 4. — Industrie artisanale et commerce des produits pharmaceutiques et médicaments composé par les pharmaciens d’officine ».

(Rectificatif au J. O. du 14 janvier 1941)

SAOBES

Poe dre = LXXIT = 93 au Fa Avril UT ne “page. 1443