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5 as ge À (Bétue) du 9 janvier 1941) E. es PA. F à % Nous, Maréchal de France, Chef de PEtat Français, 3 , 1 ‘ Sur le rapport Au Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Indus- ‘à trielle et au Travail, : f.

3 Vu la Loi du ‘#16 août 1940 concernant l'organisation provisoire de a 3 production industrielle, DÉCRÉTONS :

F Article Premier. — Il est créé, conformément aux dispositions de la

Loi du 16 août 1940, un comité d’organisation pour l’industrie et Je commerce des produits pharmaceutiques.

4 Ce comité comprend six membres ; l’un bare eux est président responsable du comité.

Art. 2. — Les entreprises industrielles et commerciales rattachées au comité sont définies par référence aux attributions des sections. de travail énumérées à l'Article 4 ci-après.

Le comité est chargé de la direction générale de Éeoseutié de ces branches et est investi, à cet effet, des pouvoirs définis par la Loi du 16 août 1940.

Les questions de répartition restent de la compétence exclusive de la section de la chimie de l’office central de répartition des produits industriels.

RÉ CTES

Art. 3. — Le comité ne pourra délibérer valablement que si trois de ses membres au moins sont présents. Les fonctions de membre du comité sont personnelles et aucun remplacement n’est autorisé, sauf l'exception prévue ci-dessous.

En cas de partage des voix au sein du comité, la voix du président responsable est prépondérante. En cas d’absence du président responsable, un autre membre du comité sera désigné par le commissaire du Gouvernement agissant par délégation du Ministre pour remplir les fonctions de président responsable.

Le président responsable est chargé, par délégation du comité, de la direction d'ensemble de l’industrie et du commerce pharmaceutiques. Il prend, à cet effet, toutes mesures qu’il juge eee en matière technique, économique ou sociale.

Il représente la profession dans ses rapports avec tous les organismes publics et privés, français et étrangers.

Il peut recueillir toutes statistiques et tous crane Men ts qu’il juge utiles. Il peut prescrire toutes déclarations, effectuer ou faire effectuer toutes enquêtes et tous contrôles à cet effet.

Il peut assurer la direction effective des organismes communs de nature technique ou commerciale que les entreprises de la profession constitueraient pour améliorer la qualité et l’économie de leur production.

Un délégué général pourra être désigné par le président responsable en accord avec le commissaire du Gouvernement pour assurer en son nom l’exécution des décisions prises par le comité ou les décisions prises par le président responsable en vertu de ses pouvoirs.

En cas de carence du président responsable, le commissaire du Gouvernement exercera les pouvoirs dévolus à celui-ci.

Art. 4. — Des sections de travail seront créées par décision ministérielle dans le sein du comité. Elles auront pour rôle d’étudier les questions qui leur seront soumises par le comité et de. présenter sous forme de rapport les éléments d'appréciation pour motiver les décisions du comité.

En premier lieu seront créées les sections de travail suivantes‘:

Section 1. — Industrie des produits de droguerie pharmaceutique et des produits biologiques.

Section 2. — Industrie de la préparation des médicaments composés

présentés au public sous forme conditionnée et sous marque ou sous cachet.

Section 3. — Commerce de la droguerie pharmaceutique, des produits

d’officine et des médicaments composés conditionnés pour la vente au public.

Section 4. — Industrie artisanale et commerce des produits pharmaceutiques et médicaments composés par les pharmaciens d’officine.

ee 4 À

Dre Se Le président Foro san: les TE du comité et les

| membres des. ections de travail sont tenus au secret professionnel sous

les peines prévues par l'Article 378 du code pénal. RER

Art. 6. — Les décisions du comité sont notifiées sans doi au commis-

saire du Gouvernement. Celui-ci peut y faire opposition et dispose d’un

droit de veto suspensif sauf recours au Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et au Travail. :

Les décisions du comité sont immédiatement exécutoires et deviennent

définitives si, dans un délai de quarante-huit heures, le commissaire du

Gouvernement n’a pas usé de son droit de veto suspensif.

Art. 7. — Le comité d'organisation de l’industrie et du commerce des

produits pharmaceutiques est doté de la personnalité civile. Il est repré-

senté en justice et dans les actes de la vie civile par son président res- - ponsable qui peut déléguer à tel mandataire de son choix tout ou partie.

des pouvoirs qu’il tient du présent article.

Art. 8. — Un Décret, contresigné par le Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et au Travail, et par le Ministre Secrétaire d'Etat aux Finances fixera, conformément à l'Article 4 de la Loi du 16 août

1940, les conditions dans lesquelles les cotisations pourront être imposées aux entreprises pour couvrir les dépenses administratives du comité d'organisation de l'industrie et du commerce des produits pharmaceu- tiques. S

Le président responsable engage, révoque ses collaborateurs, fixe leurs rémunérations. Le président responsable établit le budget d'ensemble du comité d’orgamisation de l’industrie et du commerce des produits pharmaceutiques et le soumet à l’approbation du commissaire du Gouvernement. Fe

Le statut du président responsable sera fixé par décision du Ministre

Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et au Travail.

Art. 9. — Le Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et au Travail est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel.

Fait à Vichy, le 9 janvier 1941.

Px. PETAIN.

Par le Maréchal de France, Chef de l'Etat Français,

Le Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et au Travail,

RENÉ BELIN

ENS EE CN PT D SO I OO EE SE EE A | RTE NRA EN LT MN AE d

- Nons, Maréchal de France, Chef de l'Etat Français,

Su le rapport du Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et au Travail, ar,

Vu la Loi du 16 août 1940 concernant l’organisation professionnelle de Ja DISAARta industrielle ; 5 .

Vu le Dec du 9 janvier 1941 portant création d’un comité d’organisation des industries et du commerce des produits pharmaceutiques,

DÉCRÉTONS

Article Premier. — Est nommé président responsable du comité d’organisation des industries et du commerce des produits DRArPA SPAS M. Maurice Leprince.

Art. 2. —- Sont nommés membres dudit comité : MM. Marcel Bo, André Comar, François Prevet, Marcel Lantenoïis, Louis Papillaud.

Art. 3. — Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du comité d'organisation, prévues à l'Article 3 de la Loi du 16 août 1940, sont confiées au directeur des industries chimiques, au Ministère de la Production Industrielle et du Travail qui peut, pour les affaires courantes et selon qu’il le juge opportun; déléguer ses fonctions à l’un de ses collaborateurs.

Art. 4. — Le Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et au Travail est chargé de l’exécution du présent Décret, qui sera publié au Journal Officiel. ;

Fait à Vichy, le 9 janvier 1941.

PH. PETAIN.

Par le Maréchal de France, Chef de l'Etat Français,

Le Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et au Travail,

RENÉ BELIN

Journal Orricres — LXXII — 70 — 11 Mars 1941 — page 1098

| MODIFICATION A re LOI DU : 10 SEPTEMBRE 1940

ORGANISATION ET RÉPARTITION : DES PRODUITS INDUSTRIELS DE | CONTROLE ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS NE £ (Loi du 9 mars 191)

48 LEO £ ES UE PORTE ERP TRE PU EES k “Nous, Maréchal de France, Chef de l'Etat Français, 210 Le Conseil des Ministres entendu, :

pe DÉCRÉTONS :

Article Pise . L'Artiele ÿh de la Loi du 10 septembre 1940 est mone comme suit :

« Le répartiteur, les membres de son comité consultatif, ainsi que tous les préposés et collaborateurs de l'office central de répartition des produits industriels et de ses diverses sections, sont tenus au secret pro- ? fessionnel sous les peines prévues à l'Article 378 du code pénal ».

- Constatations des infractions - | ; Contrôleurs habilités

‘Art. 2. — Sans préjudice des dispositions des Articles 8 et 9 du code d'instruction criminelle, sont qualifiés pour procéder à la recherche des infractions aux décisions des répartiteurs de l'office central de répar-

. tition des produits industriels : :

Les répartiteurs eux-mêmes ;

Les agents des répartiteurs désignés à cet effet ;

Les fonctionnaires commissionnés par le secrétaire à la répartition des produits industriels, répartiteur général de l'office central de Da tition des produits industriels.

Ces personnes prêtent serment out le tribunal civil “ leur résidence de ne pas révéler, ou utiliser, hors de l'exercice de leurs fonctions, les renseignements d’ordre commercial, financier et technique qu’elles ont pu recueillir sur l’entreprise à l’occasion de leurs enquêtes.

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Régime spécial à certains établissements

Art. 3. — Toutefois, la constatation des infractions commises dans les établissements de l'Etat relevant des Secrétariats d'Etat à la Guerre, à la Marine et à l'Aviation, est réservée aux fonctionnaires désignés à cet effet par les Secrétaires d’Etat intéressés. Les constatations ‘de ces fonctionnaires seront transmises par le Secrétaire d'Etat compétent avec ses propositions au Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle qui y donnera la suite qu’elles comportent.

Procès-verbaux

Art. 4. —— Les procès-verbaux de constatation des infractions font foi jusqu’à preuve du contraire et sont dispensés des formalités et des droits de timbre et d’enregistrement.

Pouvoir de libre accès des contrôleurs Examen des documents

Art, 5. — Sur justification de leur qualité, les personnes chargées en vertu des Articles 2 et 3 de la constatation des infractions ont entrée dans tous les ateliers, magasins, dépôts ou autres locaux professionnels, en communication intérieure avec eux, des établissements qui produisent, transforment ou détiennent jusqu’à leur consommation, les produits qu’ils sont chargés de répartir ou de contrôler.

Elles ont accès sur tous les chantiers de construction ou de réparation qui mettent en œuvre ces produits et dans tous les magasins et dépôts annexes, même si ces chantiers, magasins et dépôts sont établis sur le terrain d’autrui.

Elles peuvent procéder sur place à tous les examens de documents et demander toutes les explications qui leur paraissent nécessaires pour lexécution de'leur mission.

Visite des locaux d'habitation

Art. 6. — A titre exceptionnel, les personnes visées à l’Article précédent peuvent pénétrer dans les locaux d’habitation mais ces visites doivent être, au préalable, autorisées par une ordonnance du président du tribunal civil de Parrondissement. En cas de refus, l'ordonnance est obligatoirement motivée.

Refus de libre accès ou de communication de documents

Art. 7. — Le refus de libre accès aux locaux indiqués aux Articles 5 et 6, le refus de communication ou la dissimulation de documents visés à l'Article 5 seront punis d’une amende de cent à mille francs et d’un

emprisonnement de six à quinze jours ou de l’une de ces deux peines seulement.

Produits dissimulés

ae 8. — Si 1é Ron fait apparaître, pour coms Dates Fate ; . quantités inférieures on supérieures à celles inscrites en comptabilité, le : répartiteur, l’agent ou le fonctionnaire de Comteble fera opérer la rectification séance tenante.

Si les. quantités constatées sont supérieures, one tenu du mouve-

ments régulièrement effectués, à celles déclarées au répartiteur, constatation en sera faite par un procès-verbal qui constituera le propriétaire ou le détenteur gardien des quantités dissimulées. ol Celui-ci sera invité à signer le procès- -verbal dont un exemplaire lui

. Sera remis. En cas de refus de signer, constatation en sera faite par le répartiteur, l'agent ou le fonctionnaire de contrôle. |

Le détenteur ou le propriétaire qui aura disposé d’une manière quelconque et sans autorisation des produits à lui remis en garde sera puni des peines prévues à l’Article 406 du code pénal.

Transport en fraude

Art. 9. — Les produits industriels déplacés ou transportés en fraude peuvent être bloqués en cours de transport par le répartiteur, les fonctionnaires et agents de contrôle.

: Dans le cas où ces produits, au moment où la fraude allait être cons-

tatée, sont introduits dans une habitation pour être soustraits à l’action | des répartiteurs, agents et fonctionnaires de contrôle, ceux-ci peuvent les Ë suivre sans être tenus d’observer les formalités de l'Article 6. ï Les produits ainsi frauduleusement transportés ou introduits dans une 4 habitation pourront être saisis. Un procès-verbal sera dressé dans les conditions fixées par l’Article 8 et un gardien des produits sera immédiatement constitué. Le gardien qui, d’une manière quelconque et sans autorisation, aura disposé des produits à lui remis en garde sera puni des peines prévues à l’Articie 406 du code pénal.

Appui de la force publique

5 Art. 10. — Les agents de la force publique sont tenus de prêter main-

forte aux répartiteurs ainsi qu'aux personnes prévues à l'Article 2 ci- ‘dessus, pour l’accomplissement de leurs opérations. Ils doivent également déférer à la réquisition du répartiteur en cas de refus d'exécution d’une décision relative à des transferts de produits industriels, mais la réquisition doit être, au préalable, visée par le Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle ou son délégué, le secrétaire à la répartition des produits industriels ou leur représentant Jocal, qui fixe un délai extrême d'exécution.

Contrainte ou corruption des. agents des répartiteurs ke

Art. 11. — Les préposés et collaborateurs des répartiteurs seront assimilés à des fonctionnaires publics, pour l'application des Articles. 177 à 179 du code pénal.

Délégation des pouvoirs

Art. 12. -__ Les répartiteurs peuvent, sous leur responsabilité, déléguer partie de leurs pouvoirs, par une décision spéciale ou PAS une disposition particulière d’une décision quelconque.

Plainte

Art. 13. —— Le parquet, saisi sur la plainte du Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle, ou de son délégué, le secrétaire à la répartition des produits industriels, cite directement l’inculpé à la prochaine audience du tribunal ou requiert l’ouverture d’une information judiciaire.

Lorsque le condamné a interjeté appel, il S statué d’urgence sur cet

appel.

Sanctions infligées par les répartiteurs

Art. 14. - Les répartiteurs pourront prononcer des avertissements. Ils pourront également infliger, en cas d'infraction nettement caractérisée, une amende au profit du Trésor, pouvant aller jusqu’à vingt mille francs.

Ils pourront ordonner, en ce qui concerne ces avertissements et amendes, l'affichage et l'insertion dans les conditions et sous les sanctions prévues aux trois derniers âlinéas de l'Article 15 ci-dessous.

L'amende pourra être payée par le délinquant dans la huitaine de la notification à lui faite, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la décision du répartiteur.

Le délinquant jouira du même délai de huitaine pour faire appel au Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle, par lettre recommandée avec accusé de réception. /

Sanctions administratives

Art. 15. — Les infractions aux décisions prises par les-répartiteurs peuvent être sanctionnées administrativement par le Secrétaire d’Etat à la Production Industrielle, ou son délégué, le secrétaire à la répartition des produits industriels, que le parquet soit ou non saisi, dans les conditions fixées par l’Article 8 de la Loi du 10 septembre 1940 ou. à la suite de l’appel du délinquant visé au dernier alinéa de l'Article précédent, par :

1° Des avertissements ;

su ds temporaire ou définitive pour le chef d'entreprise,

Fer un où plusieurs des dirigeants de. entreprise d'exercer des fonc-

tions de- direction dans aucune entreprise de la branche d'activité -considérée ou dans aucune entreprise industrielle ou commerciale; Lise

3° La fermeture de l'entreprise ess une durée qui ne pourra “excéder trois mois. Ms

Pendant cette fermeture, Pontrepide doit éshäfitier 4 payer à son

personnel, sauf si celui-ci exerce une activité rémunérée, les salaires, les.

indemnités ou rémunérations de.toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors. La même obligation lui incombe, sauf décision contraire du

Secrétaire d'Etat à la: Production Industrielle, ou de son délégué, 167 seccrétaire à la répartition des produits industriels, lorsque le chef

d’entreprise ou les dirigeants ont décidé la fermeture pendant la durée

de linterdiction temporaire prononcée conformément au paragraphe 2°;

4° Une amende au profit du Trésor, à l’encontre d’une entreprise, pouvant aller jusqu’à 10 p. 100 du chiffre d’affaires annuel. Le payement de l’amende ne sera :pas exigible pendant la durée de la fermeture visée au paragraphe 3° (premier alinéa);

5° En cas de détention irrégulière de stocks de produits par des non professionnels, une amende pouvant atteindre la valeur totale de ces produits dont la destination sera fixée par le répartiteur. Le montant de l'amende sera précompté sur les sommes dues par le ou les acheteurs autorisés par le répartiteur.

Le Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle ou son délégué, le secrétaire à la répartition des produits industriels, pourra ordonner l'affichage ou l'insertion dans les journaux qu’il désignera, des avertissements qu’il adressera et des sanctions administratives qu’il prendra. Les avertissements et sanctions seront affichés en caractères très apparents aux portes principales des usines ou ateliers du délinquant, à la devanture de ses magasins ainsi qu’à la porte de son domicile.

Les frais d'affichage et d'insertion seront à la charge du délinquant.

Au cas de suppression, de dissimulation ou de lacération totale où partielle des affiches opérée volontairement par le délinquant, à son instigation ou par son ordre, le Secrétaire d’Etat à la Production Industrielle ou son délégué, le secrétaire à la répartition des produits industriels, pourra prononcer, contre lui, au profit du Trésor, une amende de mille à cinq mille francs. En outre, il pourra ordonner de procéder à nouveau à l’exécution intégrale de l'affichage aux frais du délinquant.

Sanctions judiciaires

Art. 16. — Les sanctions judiciaires prévues par l'Article 8 ‘de Ja Loi du 10 septembre 1940, en cas d'infraction aux décisions prises par le répartiteur sont celles édictées aux quatrième, cinquième et sixième ali-