CHAPITRE PREMIER Des officines de pharmacie

Art. 19. — On entend par officine l’établissement affecté-à l'exécution des ordonnances magistrales, à la préparation des. médicaments inscrits au Codex et à la vente au détail des produits visés à l’Article 1%.

Art. 20. — L'exploitation d’une officine est incompatible avec l’exercice d’une autre profession, notamment avec celle de médecin, sage-

femme, dentiste, même si l'intéressé est pourvu des diplômes correspondants.

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à FE pharmaciens ne peuvent faire Die leur officine le commerce de marchandises autres que celles figurant sur une liste arrêtée par le Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé, sur proposition du conseil supérieur de la pharmacie. k

Les pharmaciens doivent tenir, dans AE officine, les! drogues simples, les produits chimiques et les préparations stables décrites par le Codex HRie Les médicaments officinaux instables doivent pouvoir être pré- parés en cas de besoin. Ces substances doivent présenter les caractéris- - tiques indiquées au Codex.

Les pharmaciens ne peuvent vendre aucun remède secret.

Art. 21. — Toute ouverture d’une nouvelle officine, tout transfert d’une. officine d'un lieu dans un autre sont subordonnés à l’octroi d’une licence délivrée par le préfet sur la proposition du directeur régional de la. santé et de l'assistance après avis de la chambre départementale des pharmaciens.

Cette licence fixe Pemplacement où l'officine sera exploitée.

Tout refus de licence doit faire l’objet d’une décision motivée. Il peut en être fait appel au Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé qui statue après avis du conseil régional. Lors de la fermeture définitive de l'officine la licence doit être remise à la préfecture par son dernier . titulaire ou par ses héritiers.

Art. 22. — Tout pharmacien se proposant d'exploiter une officine devra en faire la déclaration préalable à la préfecture où elle sera enregistrée.

Seront jointes à cette déclaration les justifications propres à établir que son auteur remplit les conditions exigées par les Articles 2 et 23 de la présente Loi, qu’il est inscrit à la chambre départementale des pharmaciens et qu’il s’est assuré la propriété ou la co-propriété de l’établissement considéré.

Si l’une ou plusieurs de ces conditions font défaut, le préfet, après avis du conseil de la chambre départementale et sur la proposition du directeur régional de la santé et de l’assistance, refusera l’enregistrement par une décision motivée.

En'cas de réclamation, il sera statué par le Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé après avis du conseil régional.

Si aucune décision n’est intervenue dans le délai de deux mois à Compter du dépôt de la déclaration, l’enregistrement de celle-ci sera de droit à l’expiration du dit délai.

Art. 23. — Le pharmacien doit être propriétaire de l’officine dont il est titulaire et être âgé d’au moins vingt-cinq ans.

Les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société en nom collectif en vue de l’exploitation d’une officine.

Un pharmacien ne peut être propriétaire ou co-propriétaire que d’une seule officine.

Art, 24.

n’est valable si ué n’a urété consrstee par écrit. \Doses copie sd la convention est déposée à la chambre départementale des pharmaciens et co a direction régionale de la santé et de l'assistance. | … Est nulle et de nul effet toute stipulation destinée à établir que la propriété ou la co: Here d’une officine appartient # une personne non * Rene w s es

Art. DO Par at au paragraphe 1° de l’Article 23 de la pré- ES sente Loi, les hôpitaux, hospices, asiles, cliniques, sanatoriums, préven- 2 toriums, maisons de santé, dispensaires et en général tous les organis- L mes publies ou privés où sont traités les malades, ainsi que les sociétés : de secours mutuels et les unions, peuvent être propriétaires d’une pharmacie, à la condition de la faire gérer par un pharmacien, sous la surveillance et la responsabilité duquel se fait la distribution des médi- | caments.

: L'autorisation de gérance est délivrée par le préfet du département, | ( après avis de la chambre départementale des pharmaciens et sur pro- \ position du directeur régional de la santé et de l’assistance. | Cette gérance peut être confiée, lorsque l’établissement ne comporte qu'un service réduit, à un pharmacien déjà titulaire d’une officine, Dans ce cas, l’autorisation doit en faire mention expresse.

Le directeur régional de la santé et de l’assistance peut désigner parmi les établissements mentionnés ci-dessus ceux dans lesquels les médecins pourront délivrer directement aux malades relevant de l’assistance médical gratuite les médicaments dont une liste Sera établie par le Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé.

Le fonctionnement des pharmacies visées au présent Article est soumis au contrôle et à l’inspection institués par la présente Loi.

Art. 26: — Les établissements de toute nature prévus à l'Article précédent ne peuvent avoir de pharmacies que pour leur usage particulier intérieur.

Exceptionnellement, en cas de nécessité, le préfet du département peut, après avis favorable du directeur régional de la santé et de l’assistance, autoriser pour une période déterminée ces établissements à vendre au public des médicaments au prix du tarif pharmaceutique.