CHAPITRE IV

Conseil supérieur de la pharmacie

Vas

Art. 14. — Il est institué un conseil supérieur de la pharmacie. Ce de conseil comprend: Ré

1° Un professeur de la faculté de. pharmacie de Paris, un professeur

4 d’une aculté de pharmacie de province et un professeur d’une faculté <h mixte de médecine et de pharmacie (section de pharmacie), nommés è 4 +. par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et à la Jeunesse; É. 2° Huit délégués appartenant à des conseils régionaux différents. En (el vue de l’élection de ces délégués, chaque conseil régional désigne un E représentant. Une réunion de ces représentants, présidée par le pus

mt di

Re procède à l'élection;

Et Dpatce délégués de la chambre Fa fabricants de produits pharma- É ceutiques;

4° Deux délégués de la chambre des droguistes en pharmacie + répar- . titeurs de produits pharmaceutiques. !

s Les membres du conseil sont nommés ou élus pour trois ans, leur £ “mandat est renouvelable. :

Le conseil élit son président et un oi lent,

L l Pour la constitution du premier conseil, les membres autres que ceux qui sont à la nomination du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et | à la Jeunesse, ainsi que le président et le vice-président, seront nommés É par Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé.

d'intérêt nb se rapportant à la FRERE

- J1 délibère sur les affaires soumises à son examen par le Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé.

Il oriente et coordonne l’action des conseils régionaux des pharmaciens et des chambres instituées au chapitre 3 du présent titre.

Il se réunit au moins uné fois par trimestre.

libre Ses des dei nu. ; toute Ra de RS aux médecins, de Des sag emmes,

nature que ce soit, en Re des échanges ee de tinés É rimentation et de la rémise habituelle sur le prix des médicamen

tinés à lur usage personnel. 5

ATEMTIEA STE s'adressant au public est libre de elle sa tionne exclusivement le nom et la composition du produit, celui du pharmacien préparateur, ses titres universitaires, son adresse. SNS ENE

Art. 18.

l'Article précédent ne peut être porté à la connaissance du public par

quelque moyen que ce soit s’il n’a reçu le visa du comité technique des q Ç

spécialités institué à l’Article 44 ci-après. Ce visa ne comporte aucune garantie en ce qui concerne les propriétés thérapeutiques du produit. à Un délai de six mois à partir de la mise en vigueur de la présente Loi est accordé aux fabricants de spécialités pour se mettre en règle avec les présentes prescriptions et celles de l'Article 17. Ce délai est porté à dix-huit mois en ce qui concerne les textes publicitaires qui font partie du conditionnement des spécialités en vente lors (9 la promulga-

tion de la présente Loi.

TITRE IV