RS 17+ DT

4 5 Délivrance des médicaments par les médecin:

À Art. 29. — Les docteurs en médecine établis dans les agglomérations

où il n’y a pas de pharmacien ayant une officine ouverte au public peuvent être autorisés par le préfet, après avis du directeur régional de la santé et de l'assistance, à avoir chez eux un dépôt de médicaments : et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments simples et composés inscrits sur une liste établie par le Secré-

taire d'Etat à la Famille et à la Santé, après avis du conseil supérieur 4 __ de l’ordre des médecins et du conseil supérieur de la pharmacie. Cette autorisation mentionnera les localités dans lesquelles la délivrance des médicaments, par le médecin, est autorisée.

Elle est toujours révocable. Elle sera retirée dès la création d’une officine ouverte au public dans le secteur intéressé.

Un délai de six mois, à compter de la date de la publication de la présente Loi, est imparti aux médecins pour se mettre en règle avec les dispositions du présent Article.

Art. 30. — Les docteurs en médecine bénéficiant de cette autorisation sont soumis à toutes les obligations résultant pour les pharmacies des Lois et Règlements en vigueur.

Ils ne peuvent, en aucun cas, avoir une officine ouverte au public. Is ne peuvent délivrer que les médicaments prescrits par eux au cours de leur consultation.