CHAPITRE V Régles commerciales de la pharmacie au détail

Art. 31. -— Il est interdit aux pharmaciens ou à leurs préposés de solliciter des commandes auprès du public.

Toute commande livrée en dehors de l'officine ne peut être remise qu’en paquet scellé portant le nom et l’adresse du client.

Il est, en outre, interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de médicaments par l’entremise habituelle de courtiers, et de se livrer au trafic et à la distribution à domicile de médicaments dont la commande leur serait ainsi parvenue.

Art. 32. -— Est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et accessoires visés à l'Article 1° de la présente Loi par l’intermédiaire de maisons de commission, de groupements d’achats ou d’établissements possédés ou administrés par des personnes non munies du diplôme de pharmacien.

Art. 33. —— Tout débit, étalage, ou distribution de médicaments est interdit sur la voie publique, dans les foires ou marchés, à toute personne, même munie du diplôme de pharmacien.

Art. 34. -- Est interdite toute convention d’après laquelle un pharmacien assure à un médecin praticien, à un chirurgien dentiste ou à une saage-femme un bénéfice d’une nature quelconque sur la vente des produits pharmaceutiques, médicamenteux ou hygiéniques que ceux-ci peu-

vent prescrire.

Art. 35. — Les médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens doivent être obligatoirement vendus au public aux prix fixés par le tarif pharmaceutique national. Le tarif est proposé par le conseil supérieur de la pharmacie et homologué par Arrêté interministériel du Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances et du Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé, suivant la procédure prévue par la Loi du 23 octobre 1940.