INSPECTION DES PHARMACIES

Art. 49. — L’inspection des pharmacies est exercée sous l’autorité du Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé, par des inspecteurs régionaux des pharmacies.

Art. 50. — Les inspecteurs des pharmacies sont nommés par le Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé, sur la proposition du secrétaire général de la santé, après un concours sur titres dont les conditions seront fixées par un règlement d'administration publique contresigné par le Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé et le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et à la Jeunesse. Ils sont répartis dans les régions sanitaires compte tenu du nombre des pharmaciens exerçant dans la région. Ils sont rattachés aux directions régionales de la santé et de Passistance. Ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l’Article 378 du code pénal. Ils prêtent serment devant le tribunal civil de leur résidence.

Art. 51. — Les inspecteurs des pharmacies doivent être munis du diplôme d’Etat de pharmacien et n’exercer aucune autre activité professionnelle, sauf si elle s'exerce exclusivement dans un établissment hospitalier. Toutefois, ils pourront appartenir au corps enseignant des facuités ou écoles de pharmacie ou des facultés mixtes de médecine et de pharmacie.

Art. 52. — Ils reçoivent une indemnité fixe par Arrêté ministériel, qui sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget du Secrétariat d'Etat à la Famille et à la Santé.

Art. 53. — Les inspecteurs des pharmacies contrôlent, dans les officines, les établissements pharmaceutiques, les dépôts de médicaments en quelques mains qu’ils soient, l'exécution de toutes les prescriptions de Lois et Règlements qui se rapportent à l’exercice de la pharmacie.

Ils constituent pour chaque établissement industriel ou commercial, fonctionnant sous la responsabilité d’un ou de plusieurs pharmaciens, un dossier d'inspection dont la composition sera fixée par Arrêté minis-

Soie

£ | tériel et qui sera déposé à la direction Pécionate de la or et de 7 assistance,

% * Art. 154. — Les inspecteurs des pharmacies signalent les infractions 4 he aux règles professionnelles constatées dans l’exercice de la pharmacie, À Pros les enquêtes prescrites par le directeur régional de la santé et de l’assistance, ou demandées par les présidents des chambres professionnelles et des conseils régionaux institués au titre II ci-dessus.

PAT D Dans tous les établissements de l'inspection desquels ils sont chargés, les inspecteurs des pharmacies ont qualité pour rechercher et constater les infractions à la présente Loi et à la Loi du 1°’ août 1905 sur la répression des fraudes ainsi qu'aux règlements d’adminis-

tration publique pris en application de celles-ci.

Dans tous les cas où les inspecteurs des pharmacies relèvent un fait susceptible d’impliquer des poursuites pénales, le directeur régional de -la santé et de l’assistance transmet le procès-verbal dressé au procureur de la République compétent; avis de cette transmission est adressé au président de la chambre professionnelle intéressée.

Art. 56. —— Les inspecteurs des pharmacies doivent se faire suppléer par leurs collègues pour le contrôle des pharmacies ou des établisse- ments exploités par des titulaires dont ils seraient parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement. Il leur est interdit tant qu’ils exercent leurs fonctions et dans un délai de cinq ans suivant la cessa-

tion de-celles-ci d’avoir des intérêts directs ou indirects dans les officines, laboratoires et établissements pharmaceutiques soumis à leur

surveillance.

Art. 57. — Quiconque fait obstacle à l'exercice des fonctions de lins- ‘ pecteur des pharmacies est passible des peines prévues aux Articles 1°’, 270 5 et 7 de la Loi du 1‘ août 1905, sans préjudice des peines prévues par

L les Articles 209 et suivants du code pénal.

Art. 58. — Les frais de toute nature résultant du fonctionnement des services chargés du contrôle des spécialités et du service de l’inspection des pharmacies sont couverts au moyen d’une contribution proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé annuellement par chaque pharma-

; cien, droguiste, répartiteui ou fabricant de spécialités. Le montant en L est fixé tous les ans, par Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé.

Le conseil supérieur de la pharmacie assure la répartition de cette contribution entre les organismes professionnels intéressés qui procèdent äu recouvrement. Ces organismes sont conjointement et solidairement responsables vis-à-vis de l'Etat du total des sommes dues.

Le montant de la contribution est versé immédiatement au Trésor jusqu'à concurrence des dépenses effectuées pour l’inspection et le

contrôle.

TITRE VII