PRE

Art. 48. —— La vente des spécialités HR de l'étranger . soumise à la même réglementation que celles des spécialités françaises.

Le contrôle, qui ne peut s’exercer à la fabrication, s'effectue sur les

produits conditionnés; lorsque les produits examinés ne seront pas con-

- formes aux échantillons déposés en vue de la délivrance du visa, le

Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé pourra interdire la vente de la spécialité.

TITRE VI