CONCLUSION

Parvenus au terme de cette étude des différents pro-

jets qui tendent à une adaptation du régime successoral actuel aux nécessités de l'accroissement de la natalité, nous ne pouvons que constater l’embarras dans lequel se sont trouvés leurs auteurs pour mener à bien cette entreprise, et l’imperfection absolue des solutions qu'ils préconisent.

Nous pourrions maintenant, après l'examen méthodique que nous avons fait des textes proposés, les ranger, suivant leur importance, en trois catégories, et distinguer ceux qui modifient dans son ensemble notre dévolution des biens, ceux au contraire qui n’apportent des changements qu'à certaines modalités, voire même à quelques détails seulement, ceux enfin qui, n'osant ou ne voulant s'attaquer au Code, se contentent de travailler en marge de ce monument juridique.

Des trois méthodes suivies, aucune n’a encore conduit à un résultat satisfaisant.

La première a inspiré un projet tel que celui de M. le sénateur Pol-Chevalier, qui constitue un essai de réforme générale de notre droit successoral basée sur des préoccupations démographiques. Obligés comme nous l'avons été, pour plus de clarté dans l'exposition, d'envisager séparément les grandes lignes de ce texte un peu touffu, nous sommes amenés tout naturellement

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à synthétiser ici nos critiques. — À l'inverse du système du Code, cette proposition, bien que procédant d’une directive unique, est mal venue, incohérante parfois, incomplète même malgré sa prolixité apparente. Elle est surtout un assemblage de moyens divers, mal coordonnés entre eux, qui, par ses lacunes nombreuses laisserait trop de questions importantes en suspens. Ainsi on n'y trouve aucune précision sur la façon dont s'opèrera le partage au cas d’héritiers mineurs. Nulle indication non plus sur les droits des créanciers et le mode de liquidation du passif successoral. Enfin elle comporte des dispositions qui pourraient être contradictoires dans leurs résultats: ainsi la possibilité pour un seul héritier de demander l'attribution intégrale d’une part et, d'autre part le droit, maintenu pour tous, d’exiger leur lot en nature. La volonté du premier pourra-telle faire échec à celle de tous les autres réunis, et. si elle le peut théoriquement, est-ce juste et ure hostilité compréhensible de la majorité ne se liguera-t-elle pas contre l’attributaire, au besoin pour paralyser son œuvre? Il nous serait facile de multiplier ces critiques purement juridiques puisque nous ne nous sommes attachés jusqu'ici à n’examiner la réforme proposée qu’au seul poin de vue de ses effets les plus certains quant au problème de la natalité Nous pourrions alors nous demander si l’atmosphère de chicane qu'elle ne manquerait pas d'introduire dans les familles serait de nature à propager cette saine conception du foyer qui seule favorise leur développement et qui, en général, est celle des familles nombreuses? Nous croyons qu'il suffit de signaler tous ces points pour que le lecteur, connaissant pas expérience les difficultés inhérentes à tout règlement de succession, n’abonde dans notre sens,

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et ne convienne avec ous que vouloir refaire le titre du Code civil qui traite de cette matière, est une täche malaisée, que l’on ne saurait entreprendre à la légère.

Est-ce à dire que la seconde méthode, celle qui consiste à n'opérer que par retouches partielles, ait donné. lieu à des propositions beaucoup plus dignes d'intérêt ? Nous n'en sommes pas plus convaincus, qu'il s'agisse d’une légère et anodine extension de la quotité disponi- ù ble, d’une réforme du mode de dévolution ab intestat, ou du maïntien rendu possible, de l'indivision : nous avons vu, en effet, combien les formules présentées dans ces deux derniers sens particulièrement, sont insuffisantes et ne feraient que substituer à des inconvénients anciens des embarras nouveaux. Et cependant cette méthode aurait pu, semble-t-il, et devrait provoquer des suggestions vraiment susceptibles d’être prises en considération sérieuse, et que nous indiquerons dans un instant.

Nous n'avons pas grand chose à ajouter à ce que nous avons déjà dit sur le troisième procédé, qui consisterait à édicter, parallèlement au droit commun, des règles spéciales à la dévolution de telle ou telle catégorie de biens à laquelle le législateur veut témoigner une sollicitude particulière. Nous ne pensons pas que l’on puisse en attendre des résultats sérieux à aucun point de vue. D'abord, les limites d'application de ces règles sont arbitraires et assez délicates à fixer: la discussion récente au Sénat du projet que nous connaissons, tendant à favoriser la transmission intégrale de certains biens fonciers, montre combien il est difficile de donner une définition de la petite propriété, puisque le législateur a pensé devoir légiférer spécialement pour des domaines tantôt de vingt, tantôt de quarante hec-

tares! D'autre part, pourquoi ne pas favoriser également les entreprises industrielles et non pas seulement les exploitations agricoles? Enfin, plutôt que de multiplier les cas d'exception, ne serait-il pas préférable de corriger et d'améliorer la législation existante?

Bien éloigné de vouloir ériger ici un système nouveau et original, nous rappellerons seulement quelques-unés des réformes qui ont été si souvent et à si juste titre réclamées. « Les agriculteurs sont assez intelligents, quand la propriété est trop petite, pour ne pas la partager », disait un sénateur au cours de cette même discussion à laquelle nous venons de faire allusion (1). C'est cet esprit qu'il conviendrait d'encourager: faciliter le règlement amiable des successions, atténuer la rigidité, excessive parfois, des principes du Code, supprimer l'obligation du partage judiciaire lorsqu'il y a des héritiers incapables, simplifier les formalités de cette opération, les rendre moins onéreuses, et surtout organiser l’indivision, voilà bien des points où pourrait s'exercer avec fruit l'activité de nos dirigeants, afin de rendre sans cesse notre loi plus souple, plus capable de se conformer à la diversité des situations, sans pour cela sacrifier aucun des droits de certains héritiers et en conservant même la sollicitude du Code pour chacun d'eux.

Est-ce à dire que ces réformes, bien que plus heureuses aux points de vue juridique et économique, auraient plus de chances d’avoir une répercusion favorable au point de vue démographique? Nous ne le croyons même

(1) Voir J. off., 19 décembre 1923, Sénat, p. 1056, col. 2.