CHAPITRE UNIQUE

L'ÉTAT HÉRITIER RÉSERVATAIRE

Si novatrices et à certains égards si téméraires qu'aient pu paraître les propositions examinées ci-dessus, elles sont pourtant moins révolutionnaires qu'une autre conception d'apparition plus récente et à l’étude de laquelle nous allons passer.

Celle-ci trouve son fondement non plus dans l'intérêt de la famille seulement, mais dans celui de la nation entière en proposant de faire intervenir l'Etat dans le règlement et le partage des successions, qui s’opérerait dorénavant de façon à être profitable à la collectivité en apportant un encouragement direct et indirect à la natalité. Cette théorie n'a été nettement formulée que par les auteurs des projets nouveaux qui se basent sur

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elle, mais elle est l’aboutissant de tout un mouvement d'idées consécutif aux transformations économiques et sociales qui se sont produites depuis l’époque du Code CIVIL. :

Le droit de l'Etat à recueillir des successions est consacré par notre Code qui, en l’absence d’héritiers lég:times, d'enfants naturels et de conjoint, donne vocation au Trésor public (article 768). Mais quel est au juste la nature de ce droit? La question a fait l’objet d’une controverse fameuse que nous ne reprendrons pas dans cette étude, mais dont il nous est indispensable de rappeler les grandes lignes. :

Si l’on se reporte aux travaux préparatoires du‘Code, la réponse n’est pas douteuse: ils montrent d’une façon formelle que les motifs invoqués pour octroyer à l'Etat les successions en déshérence ont été les mêmes que ceux donnés à l'appui des articles 539 et 713, qui lui attribuent les biens vacants et sans maître. Dans les deux cas, on a songé « à prévenir les désordres qu'’entraîneraient les prétentions de ceux qui s’efforceraient d'être les premiers occupants » (1). On a donc visé à un but de police, de paix sociale et rien dans les déclarations des rédacteurs du Code ne laisse supposer qu’ils aient songé à sanctionner un droit de successibilité de l'Etat (2).

Mais cette conception n’a pas tardé à être ébranlée dès l'apparition, au début du xrx° siècle, des doctrines socialistes. Nous n'avons pas à exposer ici toutes ces

(1) Siméon, dans Fenet, t. XIT, p. 233. À (2) Demolombe, t. XIV, n° 177 et suivants: — Planiol, t: IT, 1922;.— Vallier, $ 743 et s.

théories, dont le caractère commun nous importe seul. On sait que, rêvant d’un état de choses meilleur, les socialistes voient la cause essentielle du désordre actuel dans l'inégale répartition des richesses dont ils accusent le régime de la propriété individuelle et son attribut essentiel, l'hérédité, sous lesquels nous vivons. Ils concluent donc à la nécessité de modifier ces deux droits d'une façon plus ou moins complète, certains allant même jusqu'à proposer leur suppression.

Cependant, détruire d'un seul coup la propriété et l'hérédité est apparu comme une tâche impossible même, et surtout, peut-être, après les expériences récentes (1).

Et les coïlectivistes eux aussi ont été conduits à reconnaître l'existence du droit suecessoral dans la mesure où dans leur système subsiste la propriété individuelle.

Mais ce mouvement a fait en tout cas, apparaître une idée que l’évolution de la société, depuis un siècle, et les événements de ces dernières années se sont chargés de mettre particulièrement en valeur, celle des rapports de plus en plus étroits de l'individu avec la collectivité dont il fait partie. Si bien qu'il n’est plus personne aujourd'hui qui ne s'élève contre l’individualisme

(4) On se rappelle la controverse intéressante soutenue à cet égard entre M. Compère-Morel dans l'Humanité et le journal le Temps en septembre-octobre 1923. Depuis longtemps déjà, le collectivisme a compris qu’il lui serait difficile de trouver des disciples parmi les travailleurs du sol et de les attirer en leur parlant de nationalisation. Aussi M. Compère-Morel, reprenant une argumentation que Kautsky avait soutenue dans les congrès internationaux, a différencié la grande et la petite” propriété rurale et a déclaré solennellement que la nationalisation prévue par les collectivistes n’atteindrait pas les petits patrimoines.