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du Code et ne proclame les devoirs du citoyen envers la Nation: & L'homme vivant dans la société et ne pouvant vivre sans elle est à toute heure débiteur envers elle. Là est la base de ses devoirs, la charge de sa liberté. L'obligation de chacun envers tous ne résulte pas d’une décision arbitraire extérieure aux choses, mais est simplement la contre-partie des avantages que chacun retire de l'état de société, le prix des services que l'association rend à chacun » (1). Poussant cette idée jusque dans ses conséquences les plus rigoureuses, on conclue que rien n’est plus juste qu’à sa mort l’individu acquitte sa dette envers la société en lui laissant recueillir sa succession immédiatement après ses propres parents et à titre d'héritière.

Dès lors, le fondement de notre organisation successorale et de notre vieille institution de la réserve, qui résidait dans les devoirs de l'individu envers ses des-

cendants, est apparu comme singulièrement étriqué. Les transformations profondes qui se sont réalisées au x1x° siècle dans les conditions de la vie ont rétréci le cercle de la famille, jadis si étendu, en le réduisant au seul ménage des parents et de leurs descendants au premier et au second degré. De sorte que l’idée même que l’on invoquait pour justifier les droits de certains parents a conduit les esprits les moins socialistes à reconnaître que la limite de successibilité en ligne collatérale fixée primitivement au douzième degré, sous l’unique prétexte qu'’au-delà les recherches généalogiques devien-

(1) L. Bourgeois, Sol'darité, 3° édition, 1907, p. 80 et s., 100 et s., 121 ets.

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nent trop difficiles, ne répondait plus à la conception actuelle de la famille. En grande majorité 1ls se sont prononcés pour un abaissement sérieux de cette limite, en faisant ressortir que la liberté de tester suffirait largement pour que le sentiment de la parenté obtienne satisfaction dans certains cas exceptionnels. Ce mouvement a abouti, on le sait, par la loi du 31 décembre 1917 qui dispose que & les parents collatéraux au-delà du sixième degré ne succèdent pas », et augmente par là le nombre des héritages susceptibles d’être recueillis intégralement par l'Etat.

Ce résultat est d'autant plus important que la jurisprudence semble s'orienter depuis quelques années, vers la théorie d’après laquelle l'Etat serait, sous le régime du Code, un véritable héritier (1). & C’est là une thèse nouvelle, écrivait M. Ambroise Colin en note de l’arrêt célèbre du 13 décembre 1901, dont la hardiesse effrayera peut-être certains esprits, mais qui cependant nous semble destinée à s'imposer tôt ou tard ». Puis il développait les arguments juridiques qui militent en faveur de son opinion et concluait: « Nulle objection péremptoire ne nous paraît s'opposer à ce que, suivant l'exemple des législations plus récentes, notre jurisprudence abandonne cette ( subtilité de légiste », cet « artifice du droit », qui consiste à refuser à l'Etat la qualité d’héritier, alors que le cas échéant il remplit exactement les fonctions d'un véritable successeur. Nous pensons même qu'il y aurait un avantage public à l'adoption d’un point de vue différent. L'ordre des successions est fondé

(1) Paris, 13 décembre 1901, D. 1902, IT, p. 177.

sur les affections présumées de l’homme. La collectivité, la grande famille commune à laquelle chacun de nous est si largement redevable, n’a-t-elle pas droit à une part de ces affections ? »

Mais la place que des esprits aussi accueillants des idées nouvelles accordaient à l'Etat dans le règlement des successions n’a pas tardé à apparaitre comme trop restreinte encore à de plus hardis, en présence surtout des besoins sans cesse grandissants du Trésor. Les promoteurs du mouvement ont été bientôt dépassés, comme c'était fatal, par ceux qui ont suivi leurs traces et qui voudraient maintenant faire de l'Etat, non plus un héritier ordinaire venant trop peu souvent à la succession parce que trop éloigné encore, mais un véritable héritier privilégié. Le raisonnement est d’ailleurs analogue à celui que nous connaissons déjà: de même que la réserve des héritiers directs sanctionne les devoirs envers la famille, de même la réserve de l'Etat serait la traduction matérielle des devoirs dont l'individu est tenu envers la société.

Ces devoirs sont naturellement très nombreux, tant au point de vue matériel qu'au point de vue moral, en particulier dans un pays sortant comme le nôtre d’une lutte qui a durement éprouvé sa population et toutes ses richesses. Fournir à la Patrie de l'argent et des hommes — dans tout le sens du mot — ainsi peuvent se résumer les obligations actuelles des citoyens. C’est pour tenter de le contraindre à les remplir complètement et d'apporter une solution partielle au double problème financier et démographique si intimément liés que l’on a proposé de réserver à l'Etat une part dans chaque succession.

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A vrai dire cette idée avait été formulée dès la fin du siècle dernier par quelques sociologues avant que le législateur ne l’ait prise à son compte (1). Mais comme nous ne saurions avoir la prétention de passer en revue toutes les suggestions émises en ce.sens, nous en viendrons immédiatement aux propositions plus récentes qui les ont érigées en véritable système législatif, et cela grâce au mouvement d'opinion que nous avons décrit.

C’est M. le député Bokanowski qui, dès le 26 juin 1915 proposait d'attribuer à l'Etat la qualité et- les droits d’un héritier réservataire dans les successions déférées à moins de quatre enfants (2). Il obéissait à cette double préoccupation ( de demander immédiatement un effort financier considérable à la nation » et de « lutter contre l’atonie morbide qui semble ravir sa force à la race française ». La disposition qu'il préco-

(1) Voir:

Bloch et Rouanet, in Revue Socialiste, octobre 1880. L'Etat prendrait la part des héritiers absents dans les successions de moins de trois enfants.

G. Bertillon, in Revue Scientifique, 2 avril 1802. L'Etat prendrait la portion disponible de l'héritage.

R. de la Grasserie, in Revue Moderne, 1805, et J. Off., 3 mai 1807. Système analogue au premier.

R. Debury, Un pays de célibataires et de fils uniques, 1806. L'Etat co-partageant s’il n'y a pas treis ou quatre enfants.

Messimy, article du journal le Matin, 3 septembre 1000. Système semblable, etc.

(2) Voir le texte aux annexes p. 161.

nisait avec une éloquence persuasive, avait donc pour but d'assurer à l'Etat de nouvelles ressources pécuniaires particulièrement faciles à percevoir et qui, par là même, introduiraient dans la législation de la famille un élément de contrainte auquel celle-ci ne chercheraït, sans doute, qu'à se soustraire, mais, cette fois, pour le plus grand bien du pays. Voici en effet comment il s’exprimait dans l'exposé de ses motifs: («Tout Français qui ne laissera pas à sa mort quatre enfants au moins comptera la nation parmi ses héritiers. Elle aura droit à la portion réservataire d’un enfant légitime (article 913 du Code civil). Si le défunt était sans enfants, l'Etat recevra la moitié de sa fortune. S'il en laisse un, deux ou trois, l'Etat intervenant comme une deuxième, un troisième ou un quatrième enfant, prendra le tiers, le quart ou les trois seizièmes de la succession. L'Etat prélève ainsi une part d'autant plus forte que le nombre d'enfants est moins élevé. Au quatrième enfant, il renonce à toute intervention. C’est.la prime magnifique consentie aux familles nombreuses ».

La proposition de M. Bokanowski ne manquait certes pas de hardiesse. Le 22 mars 1917, elle fut prise en considération assez sérieuse, puisque, dans une réunion commune du 13 juillet 1919, la Commission du Budget et celle de la Législation fiscale de la Chambre des Députés l’examinèrent au fond et se prononcèrent en sa faveur à deux voix de majorité conformément aux conclusions de M. Landry. Mais le 15 juillet 1919 elle était repoussée par la Chambre à qui son auteur la présentait de nouveau le 31 décembre de la même année (n° 153, non publié). :

De nombreuses objections pouvaient être faites à une telle réforme au triple point de vue financier, juri-

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dique et démographique. Laissant ce dernier de coté,. pour l'instant, nous envisagerons les deux autres qui, sans être aussi directement importants pour notre étude, y tiennent de près cependant.

L'aspect financier de cette nouvelle institution nous amène tout naturellement à penser à un procédé voisin: celui de l'impôt sur les successions.

S'il ne jouit présentement en. France d'aucun droit de successibilité, si d'autre part il ne peut recueillir en vertu de sa souveraineté que les successions en déshérence, l'Etat possède contre les successibles et les légataires de tous ordres un droit de créance ayant précisément sa source dans la dévolution qui leur est faite: c'est l'impôt des successions. Cet impôt a changé profondément de caractère depuis le jour où la loi du 22 Frimaire An VIT en a établi le principe, car il était alors, et est resté un certain temps après la promulgation du Code civil, un impôt de mutation, frappant coinme les autres une manifestation de la richesse privée. Mais au cours du x1x° siècle, et particulièrement dans ces dernières années, il a subi à plusieurs reprises des accroissements extraordinaires mesurés en considération des besoins de l'Etat et notamment de l’extension des charges d'éducation, d'assistance et de prévoyance assumées par celui-ci. En sorte que le simple droit de mutation originaire, fondé sur le service rendu par l'Etat à l'héritier en lui assurant la mise en possession paisible de l'hérédité, s'est transformé en un véritable prélèvement de capital à la fois graduel et progressif, apparaissant comme une rémunération des bienfaits rendus par la société à celui qui a amassé les biens, au de cujus. Que si ce dernier a accompli tous ses devoirs envers la nation en lui donnant de nombreux citoyens,

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la rigueur de la taxation sera atténuée dans une légère mesure, tandis que si les héritiers appelés se trouvent au contraire trop peu nombreux, une taxe progressive est immédiatement superposée aux autres sur le capital net global de la succession (1).

C’est donc une évolution analogue à celle que nous avons étudiée précédemment qui s’est produite d’une façon parallèle et sous l'influence des mêmes idées dans la conception de l'impôt successoral.

Mais ce mouvement n'a pas été, non plus, entièrement consacré par le législateur, bien qu'il y ait été sollicité à diverses reprises ces dernières années. L'idée avait été introduite dans les projets de budget par M. J. Cail- ‘laux, pour l'exercice 1910 (2), et par M. Charles Dumont, pour l'exercice 1914 (3), qui voulaient établir à côté d’un impôt global sur le capital laissé par les décédés. On ne ferait donc plus payer le droit fiscal par chaque héritier individuellement, mais collectivement par la succession elle-même considérée comme une

. universalité juridique.

Dès 1915, un publiciste, M. F. Marsal (4), propo-

(1) Voir la loi du 25 juin 1920, art. 20.

Cette taxe supplémentaire compte, ainsi d’ailleurs que tous les , droits de succession, des ennemis nombreux: M. de Roux y voit seulement une manière de « colorer une nouvelle progression des taxes successorales » et déclare qu’elle est parfaitement incapable de provoquer un relèvement de la natalité, op. cit., p. 268 et 270. cit., p. 268 et 270.

Dans le même sens: Auburtin, Revue Hebdomadaire, 20 mai et 23 septembre 1022, 18 août et 6 octobre 1023.

(2) J. Off. Doc. pari. Chambre, S. O., 1909, annexe n° 2570, p. 570 et s.

(3) J. Off, Chambre, annexe n° 3160.

(4) Héritages et natalité. Revue Pol. et Parl., décembre 191£.

sait de fixer ce droit de l'Etat à un taux variant de 75 p. 100 si le défunt ne laisse pas d’enfant et 55 p.. 100 s’il n’en laisse qu’un, à 5 p. 100s’il en laisse sept, pour être entièrement supprimé à partir de huit et au-dessus.

Peu après, MM. Bénazet et Aubriot, députés, demandaient à ce que &« la succession de tout individu décédé sans avoir eu au moins deux enfants revienne pour la moitié à l'État ».

De même, M. P. Constans, préconisant un ensemble de mesures destinées à encourager la maternité, proposait de pourvoir aux ressources nécessaires à leur application par un impôt direct sur chaque succession égal à la part d’un enfant légitime le moins prenant.

Enfin, M. Doisy, désireux de doter tout nouveau-né d’un livret de caisse d'épargne, pense couvrir en partie les versements de l'Etat en lui attribuant la totalité de la succession s’il n’y a pas d'enfant ou une part fixée au tiers ou aux deux tiers de l’avoir suivant qu’il n’y en ait qu'un ou deux (1).

Ces mesures radicales, destinées surtout à procurer à l'Etat de nouvelles ressources qui seraient affectées à des mesures tendant à favoriser la repopulation, sont présentées d’une façon équivoque. On y parle tout à la fois & d’attribution de part » et & d'impôt successoral nouveau ». En réalité, c’est cette notion qui, à dessein, domine chez elles, mais ce caractère hybride les fait bien apparaître comme l'aboutissement du courant d'idées que nous avons vu progresser en France et qui, constituant un acheminement direct vers l’attribution à l'Etat de la qualité d’héritier, les a empêchés jusqu'ici de passer dans la législation.

(1) Voir le texte de ces trois propositions aux annexes p.161ets

- C'est qu'en effet, tant la perspective d’une assimilation de l'Etat à l'héritier, que celle d'un impot global sur les successions, contiennent quelque chose qui répu-. gne invinciblement à l'esprit public. Ce quelque chose est aisé à découvrir. À travers le droit successoral ce qui est ici en question c'est le droit de propriété luimême. Qu'on le veuille ou non, la notion d’héritage est si profondément ancrée chez le Français qu'il la confond avec celle de propriété et considère comme faisant d'avance partie de son domaine la part de succession qui doit lui revenir. D'ailleurs n'est-il pas de principe depuis le xvr° siècle que le partage ne fait que confirmer le droit antérieur de l'héritier? C’est donc en vain et à tort que M. Bokanowski présente le contribuable supportant d'autant plus aisément la main-mise de l'Etat sur une partie de son héritage que cette richesse & s'offre d'elle-même à lui en quelque sorte et constitue pour lui le plus souvent un supplément de bien-être ». Chacun sait au contraire combien il est désagréable, pénible même pour le contribuable d'abandonner au fisc des sommes toujours trop élevées et toutes les ruses auxquelles il recourt pour se soustraire à son action. L'Etat intervenant comme héritier verrait sa surveillance grandement facilitée et M. Bokanowski ne manque pas de faire ressortir tous les moyens nouveaux dont il disposerait pour déjouer la fraude (1). Mais ici encore notre auteur se trouve sur un terrain dangereux et au reproche d'établir un régime d’inquisition, il répond en

(1) Voir le compte rendu de la séance de la Chambre des Députés du 22 mars 1017. Egalement: Max Lalère, La conception de l'Etat héritier comme moven de remédier à la crise de la natalité,

opposant le sacrifice autrement important que faisaient quotidiennement, à l’époque où il exposait ses projets les gueux & qui, n'ayant que leur vie, l’exposaient chaque jour à la mitraille ». C'est là un argument qui a bien perdu de sa valeur depuis 1917. — Au surplus, M. Bokanowski était suffisamment averti de ce sentiment général qu’il passait rapidement sur les difficultés soulevées en se contentant d'assurer qu’il est éloigné de préconiser un bouleversement de nos cadres ni une révolution de nos droits. & Point n’est besoin pour en délibérer, s’écriait-il, de prendre de longues consultations aux cabinets des juristes. les droits de tous et de chacun restent les mêmes. Rien n’est modifié au régime des successions, ni aux droits des testateurs et légataires. Il y aura seulement un héritier de plus dans les successions où leur nombre est insuffisant ». Moins équivoques ont été MM. Barthe et Rognon dans l’exposé des motifs d’une proposition analogue qu’ils présentaient à peu près à la même époque (1). Le principe en est identique, mais les modalités plus compliquées. Se contentant comme type de famille nor-

(1) Voir le texte aux annexes, p. 161.

Signalons enfin le rapport présenté par M. R. Cruse, au Congrès de la natalité, Nancy, sept. 1910, sur l'accession de l'Etat aux successions dans les familles à natalité restre'nte, qui reprend le projet Bokanowski sous réserve d'une petite différence de tarif. Après une chaude discussion au sein de la Commission d’act’en lég'slative, la proposition de M. Cruse fut votée par 24 voix contre 10: malgré cette majorité la Commission de révisien des vœux ne pensa point devoir la soumettre à l’Assemblée générale du Congrès pour cette raison — au moins inattendue en l'espèce — « qu’il fallait surtout faire porter l'effort des congressistes sur les propositions qui ralliaient la quasi unanimité des suffrages et n'étaient point exposées à soulever de très vives oppositions ». Voir compte rendu, 2° partie, p. 45 à 47.

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male, du nombre de trois enfants, ils font intervenir l'Etat en tant que co-héritier dans toute succession où les héritiers vivants ou représentés n'atteignent pas ce chiffre et cela sans préjudice des impôts existants. Cette part de l'Etat varie du un sixième aux trois sixièmes et aux cinq sixièmes de l'héritage suivant qu’il se présente deux enfants, un seul ou qu’il n’y en pas. Mais à leur tour les appelés ne sont dignes de recevoir le lot à eux dévolu après ce premier prélèvement que s'ils justifient d’une descendance au, moins égale à celle que leur impose d'avance une sorte de barème matrimonial. Dorénavant le Français devra être marié à 29 ans, père d’un enfant. à 32 ans, de deux enfants à 36 ans et de trois à 40 ans. Et si un héritier n’a pas convolé à 29 ans ou n’a qu'un enfant à 36 ans, l'Etat devient encore partie prenant pour un cinquième de sa part; pour deux cinquièmes s’il n’est pas marié à 32 ans ou n’a qu'un enfant à 40 ans; pour trois cinquièmes s'il n’est pas marié à 36 ans ou n’a qu'un enfant après 40 ans; pour quatre cinquièmes s’il n’est pas marié à 40 ans.

Supposons par exemple une succession de 100.000 francs dévolue à deux enfants âgés l’un de 36 ans, marié mais pas encore père de famille; l’autre de 32 ans et fiancé. La quotité disponible fixée à un sixième a été employée et l'Etat a prélevé son sixième. Il reste quatre sixièmes à partager, ce qui donne en chiffres ronds 33-332 francs pour chaque enfant. Mais, par le jeu de la surtaxe, l’ainé ne recevra que deux cinquièmes de cette part, soit 13.332 francs et le second trois cinquièmes, soit 19.998 francs. Ils ne toucheront donc à eux deux que 33.330 francs tandis que l'Etat s’adjugera 49.096 francs, sans préjudice des impôts existants! Comme le reconnaissent MM. Barthe et Rognon, « la pénalité est sensible quand elle joue ».

« Mais qui peut s'en plaindre, répondent-ils, puisque d’une part elle ne cesse jamais de tenir compte des charges personnelles de l’héritier, et qu’elle peut être éludée par l'acceptation du devoir élémentaire de transmission de la vie et que, d'autre part, l'héritage qui échoit aux enfants malgré cette disposition restrictive n'est d’ailleurs pas le produit de leur travail personnel et ne peut qu'affaiblir encore le sentiment de leurs obligations sociales. Bien au contraire, il faut agir d'ici d'autorité et proclamer que toute famille.qui ne se renouvelle pas est appelée à contribuer directement aux charges matérielles des familles nombreuses. C’est en somme un critérium nouveau de répartition des richesses que suggèrent MM. Barthe et Rognon, et ils ne s'en cachent du reste pas. « Le droit de propriété n'est pas un droit naturel, écrivent-ils, c'est une faculté légale et à ce titre elle n’est pas intangible ; il n'y a en fait qu'un pouvoir de propriété dont l'Etat a le droit et le devoir de disposer dans l'intérêt du salut public. La notion moderne de la propriété est celle d’un pouvoir librement organisé: par la loi conformémen aux besoins sociaux. C'est plus que jamais une vérité d’évidence à cette heure où l’intérêt national exige le sacrifice total de tant de vies humaines, de tant d'intérêts individuels ».

Nous n'avons pas l'intention de reprendre ici une discussion déjà ancienne sur le fondement du droit de propriété. Outre qu’elle est bien connue de tous, elle est inutile — et par là déplacée — dans cette étude. Nous ne suivrons donc par M° X..., lorsqu'il répond, dans son

projet de & Réforme successorale » analogue à ceux que nous examinons, aux vingt-quatre objections qui lui ont été faites, et s'efforce de prouver qu’il ne veut porter atteinte au droit de propriété (1). Constatons seulement que cette main-mise de l'Etat sur les biens héréditaires semble être le prélude de sa main-mise sur les biens des vivants à mesure que ses besoins augmenteront, et que, pour l'instant, l'esprit public n'a pas fait sien un tel idéal.

Nous devons uniquement nous demander s'il est vraiment nécessaire, même en invoquant un péril aussi grand que celui de l’oliganthropie qui nous menace, de recourir à de telles mesures, et si leur efficacité serait bien réelle. |

. Tandis que les projets que nous avons étudiés dans notre première partie, s'inspiraient du désir de corriger nos institutions civiles de telle manière qu’elles aboutissent dans leur application à favoriser les familles nombreuses, c’est un tout autre sentiment qui anime les réformes que nous venons d'exposer. Ce qu’elles poursuivent, c'est d'agir énergiquement sur les esprits en les détournant d’une façon plus précise des idées néo- . malthusiennes.

Ici encore c'est à la perspective d’une meilleure répartition de la fortune que l’on a fait appel. « Nous ne faisons que rétablir sur ce point l'équilibre entre les familles restreintes et les familles nombreuses », écrivait M. Bokanowski ; et après lui, MM. Barthe et Rognon: « Il est conforme à l'intérêt social, il est moral que les res-

(1) M° X,, Une réforme successorale, ‘p. 54 et s.

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sources aillent là où est le besoin. l'effort du législateur doit aboutir en toute équité à établir la discrimination entre les héritiers suivant leur situation de famille ». En un mot ces auteurs voudraient amener les parents à se dire: ( Que nous donnions où non des frères ou des sœurs à notre enfant ou à nos enfants déjà nés, cela ne changera pas, après notre mort, la situation de ces derniers d’une façon appréciable » (1).

Il n’est pas besoin d’un long calcul pour se rendre compte combien cet argument est spécieux.

Reprenons notre exemple d’une succession de 100.000 francs. Avec le système de M. Bokanowski, un fils unique recevrait 66.667 francs; deux fils, chacun 37.500 francs; trois fils, 27.083 francs et quatre fils, 25.000 francs. Avec le système de MM. Barthe et Rognon, en admettant que la même succession soit laissée par un père de cinq enfants qui remplissent par hypothèse les conditions voulues pour écarter l'Etat (être âgé de moins de 29 ans ou père de un à trois enfants selon les cas), la part dévolue à chacun sera de 16.800 francs. Si au contraire un seul héritier avait été appelé, il aurait reçu 50.000 francs.

Et l’on pourrait ainsi multiplier les cas, jusqu’à en. faire la règle générale, où il resterait plus avantagéux, au point de vue matériel, d’être fils d’une famille restreinte serait-ce seulement en considération de l’existence autrement large qu'un père peut procurer de son vivant à un ot Ceux enfants et non à cinq. De même la fraude cerait beaucoup plus aisée avec un fils unique,

(1) Rapport de M. R. Cruse, in Compte rendu du I°* Ce de la Natalité, Nancy, 1919, 2° partie, p. 43.

fraude que red certaine une pareille exagération de’ laxes. Enfin, en adinettant inême que parfois le dernier système arrive récllemert à laisser une somme moindre à un fiis de famile peu nombreuse, cette différence à son détriment sera en général légère, étant donné que la plapart des héritages sont, en France, d'importance moyenne. Or le désir de ne pas s'exposer à une perte aussi minime suffira-t-il à le détourner d'être stérile, alors que l'entretien d'un enfant représente des dépenses de beaucoup supérieures aux revenus de ladite soimme?. Ainsi, ce don magnifique, que fait l'Etat aux familles nombreuses, de ce qu'il ne leur Ôte pas, nous rappellet-il le raisonnement de Frosine à Harpagon: « C’est une fille qui vous apporte douze mille livres de rentes! » — ( Vraiment? » — ( Oui; celles qu’elle ne dépense pas! »

Nous prenons donc en défaut cette fois encore, ce genre de combinaisons compliquées qui se proposent un peu trop à la légère de proportionner aux charges de familles l'accroissement de fortune dû à l'héritage.

Mais les auteurs de ces nouveaux projets ont eu surtout en vue un moyen qui leur semblait plus efficace pour arriver au but poursuivi: à savoir d'en appeler à la contrainte et de provoquer obligatoirement la natalité sous menaces de sanctions civiles. L'homme s’obstine-t-il dans le célibat ou la stérilité, il se voit impitoyablement dépossédé de portions de plus en plus grandes de ses héritages éventuels.

Ce système, aussi impératif en apparence, nous fait penser à un procédé analogue et sans cesse employé, celui des astreintes. On connait bien cette pratique essentiellement prétorienne, qui consiste, lorsqu'un débiteur refuse d'exécuter son obligation, à lui ordonner de le

faire dans un délai fixé, et à le condamner, s’il n’obéit pas, à payer-au créancier une certaine somme par jour de retard, le juge se réservant au surplus de l’'augmenter en cas de résistance prolongée. Il y a là un moyen de contrainte d’une portée incontestable: les dommagesintérêts finissant par atteindre un chiffre énorme, et pour éviter la ruine, le débiteur préfère en général s'exécuter.

La proposition de MM. Barthe et Rognon présente avec celui-c1 des analogies incontestables puisque 1à portion de fortune qui, d’après elle, reviendrait à l'Etat. serait d'autant plus grande que les co-héritiers seraient moins nombreux, et surtout du fait de la pénalité complémentaire qui diminue d’autant plus la part attribuée à tout héritier qu'il avance en âge et a été peu prolifique. Il semble au premier abord que des dispositions aussi serrées soient inéluctables, et l’on entrevoit cet engrenage dans lequel se trouveraient pris désormais les Français, qui les forcerait à avoir beaucoup d'’enfants d’abord pour recueillir entièrement leur part de la succession de leurs parents, puis pour ne rien abandonner plus tard à l'Etat de leur propre patrimoine.

Ainsi présenté le raisonnement peut faire illusion et l'astreinte paraître puissante. Mais la comparaison ne saurait être poussée au delà car il y a entre les deux institutions une différence profonde quant à leur portée.

En effet l’astreinte ordinaire est efficace en ce qu’elle joue immédiatement: le débiteur condamné n’a qu’à s'exécuter pour éviter des versements plus ruineux encore que l’objet de son obligation. Au contraire sur qui influera le procédé comminatoire destiné à rendre les gens plus prolifiques? Sera-ce sur les ménages en train de constituer leur fortune? Non sans aucun doute, car

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ce n’est pas eux qui seront privés de la part qu’absorbera l'Etat, mais leurs enfants. Ils songeront plutôt à. accroitre le plus possible leur patrimoine et à frauder pareillement le fisc: c'est ce que nous voyons se produire à l’heure actuelle avec l'élévation toujours croissante des droits de mutation. La seconde pénalité serat-elle plus énergique? Non plus, car nous savons que la charge d'enfants nombreux serait loin d’être compensée par la part que l’Etat ne prendrait pas dans ce cas.

Mais alors qu'y aura-t-il de changé? Au point de vue démographique, rien assurément. Et la tentative d’'assimilation de cette sorte de ( service de paternité » au service militaire que l'Etat serait aussi en droit d’exiger, nous semble vouée à l'échec (1). « La vérité, disait M. le professeur Jordan au Congrès de la Natalité tenu à Bordeaux en 1921, est qu'on se fait une idée fausse du type de famille normale; on s’imagine des parents ayant chacun quatre enfants dont chacun leur donnerait à leur tour quatre petits-enfants et ainsi de suite (2). Si, au lieu de resassser des abstractions, on dresse des monographies de famille, on constate qu’étant donné un groupe nombreux de frères et de sœurs, il est très

(1) Nous voyons une confirmation de tout notre raisonnement dans les paroles mêmes de M. Bokanowski, s'écriant, pour défendre sa proposition: « Elle perçoit un tr'hbut sur la richesse au moment où, par la mort de son détenteur, celle-ci s'offre d’elle-même en quelle sorte. Elle met le sacrifice à la charge de la génération suivante : le contribuable frappé la supporte d'autant plus aisément

| qu'il vient de s'enrichir et que l'héritage aussi réduit soit-il constituera pour lui le plus souvent un supplément de bien-être ». Mais alors quel sera l'effet profond d'un sacrifice aussi facile?

(2) « Les pays à population rapidement croissante comptent une proportion plus grande de célibataires adultes », note M. P. Bureau, Introduction à la Méthode Sociologique, p. 63.

rare que tous fassent souche; si, d'autre part, on suit une famille dans le temps, il est très rare que son arbre généalogique ne se resserre et ne s'épanouisse pas tour à tour. Il en résulte que si le régime préconisé par M. Bokanowski fonctionnait depuis un siècle, il aurait atteint toutes les familles indistinctement, et peut-être plus que les autres les familles nombreuses (1). Ce que la nature ne fait pas la loi ne l’imposera donc pas et il serait dangereux qu’elle l’essayät ».

Si l’influence de ces projets sur la volonté rénédhie et calculatrice des parents est très douteuse, leurs conséquences économiques nous apparaissent au contraire certaines et dangereuses.

Sans doute, dans le cas d’une famille nombreuse, toute entreprise est actuellement, par la mort de son chef, exposée à une crise (2). Encore est-il souvent possible de la conjurer, et bien des difficultés s’aplanissent peu à peu entre les membres de la famille. — Avec les systèmes proposés c'est au contraire le couperet. &« La nation, ne l’oublions pas, recevra la vocation héréditaire avec ses attributs normaux »; par son délégué l'Etat pourra tout comme l'héritier majeur, faire apposer les scellés, s’il y a lieu, prendre part à l’inventaire, se mêler à l’administration et exiger la licitation pour sortir de l'indivision. C’est dire que tous les inconvé-

(1) Que d'injustices. en perspective, néfastes pour la famille: ainsi un homme qui, pour une raison indépendante de sa volonté n'aura pas eu d'enfant, ne pourra pas faire profiter de sa fortune un frère chargé d’une famille nombreuse et à la tête d’une exploitation où il n'aura jamais trop de capitaux.

(2) Celle-ci pourrait être atténuée par l'adoption des réformes aux modalités du partage que nous avons étudiées et précon: ‘sées dans le chapitre troisième de notre première partie.