CHAPITRE UNIQUE

La proposition Bokanowski et les propositions voisines. 118

La proposition de MM. Barthe et Rognon............. 124

Critiques ES et TE en rene at ER 126

CONCS ON ER LR ER EE Re 135 CONCLUSION

Résumé des motifs d'ordre juridique qui nous font reje-

ter les modifications proposées. ...........\......... 137 Raisons d'ordre psychologique qui nous fortifient dans

cette OPINION... RARES nec meme Tate Poe PRE IA4I Les réformes de droit préconisées ne sont pas basées

sur une observation exacte des faits et n'auraient au-

Cune influence Sutles LINŒURS en CE 147

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