‹ Les Projets de Modifications du Régime Successoral et la Crise de la NatalitéChapitre 37 sur 38 · CHAPITRE IIT · texte numérisé non relu

CHAPITRE IIT

Pages Réforme des modalités du partage.........:.......... 82 $ 1. — Suppression du partage en nature......... 84 $ 2. — Suppression du partage forcé............ 86 Le mouvement précurseur en législation et en doctrine.. 86 Les projets modernes d'attribution intégrale et d’indivi- SION ADIOlONE EME RATER one dome ee ons 05 CONCIUSION TEE RD RE RE Ne MT Te 105 CONCLUSTON EN ee MR Ne NS LS A Sen CR ER EE 107

Etude des propositions reposant sur une conception nouvelle du

fondement de notre régime successoral.....,.:.....,.... 112

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