CONCLUSION

Parmi les divers projets et propositions que nous avons passés en revue au cours de cette étude, il en est deux également importants, quisubsistent aujourd’hui, et sont à l’étude devant le Parlement. L'un est le projet déposé par le gouvernement en 1911, et qui vise à étendre et à modifier sur certains points la loi de 1841, l’autre est la proposition de M. Siegfried, débatiue déjà à la Chambre, qui pose des principes nouveaux en matière d'expropriation pour raison d’assainissement.

Nous avons analysé dans leurs diverses dispositions ces deux projets. Sauf quelques objections de détail, l’un et l’autre nous paraissent devoir être approuvés.

La règle de l’expropriation par zone est susceptible de donner un essor nouveau à l’exécution de grands ouvrages publics, ou de travaux d’assainissement et d'embellissement dans les villes. Il est utile que

l’expropriation puisse s'étendre aux terrains nécessaires pour la bonne exploitation des ouvrages projetés, ou à des terrains situés en dehors des alignements des opérations de voirie entreprises par les municipalités. La mainmise de l’administration sur les immeubles susceptibles d'acquérir, par le fait des travaux, une plus-value notable, est une mesure acceptable, si elle n’est posée que comme subsidiaire, ainsi que le veut l’amendement de M. de Ramel, adopté par la commission de la Chambre des députés.

Il est, d'autre part, une disposition qui mérite une approbation sans réserve : c’est celle qui ouvre au magistrat directeur la salle des délibérations du jury, el lui accorde voie prépondérante en cas de partage.

Enfin, la précision, que le projet propose d’apporter dans la détermination des éléments qui forment l’indemnité est une mesure susceptible de produire quelque utilité.

Nous regrettons seulement que le projet du gouvernement, justement hardi en ce qui concerne l’extension du domaine de l’expropriation, soit beaucoup plus timide dans les mesures relatives à la réforme du jury.

La présence du magistrat suflira-t-elle toujours à rappeler les jurés à une plus exacte appréciation des faits ?

- Nous croyons, quant à nous, que cette mesure

aurait dû être combinée avec celles que nous avons indiquées au cours de cette étude, et qui tendent à améliorer Le recrutement du jury, et à diminuer le nombre des jurés. De même, il aurait été des plus utile de contraindre le jury à décomposer en leurs divers éléments les indemnités qu’il accorde : sa décision devrait, de la sorte, être mieux motivée, et elle échapperait moins facilement au contrôle de la Cour de cassation.

En ce qui concerne l’expropriation par mesure d'assainissement, la proposition de M. Siegfried s'appuie sur des considérations très justifiées et vise un but très noble et très humain. Peut-être, dans son zèle pour l'hygiène, ne tenait-elle pas un compte suffisant des garanties que mérite toujours le droit de propriété. Mais les amendements qui lui ont été apportés au cours de sa discussion devant la Chambre l'ont, à ce point de vue, notablement améliorée.

Il est, toutefois, permis de regretter que le Parlement n'ait pas cru devoir mettre plus d'unité dans l'étude des réformes à apporter à la législation sur l’'expropriation. Déjà une réforme partielle, et toute spéciale, a été introduite par la loi du 10 avril 1912, qui a modifié le décret-loi du 26 mars 1852. Avec les deux projets actuellement en cours d'étude, cela fait trois séries distincles de mesures concernant la même matière, et étudiées par des commissions diffé-

rentes, sans préoccupation d’établir entre elles une

liaison quelconque. Nécessairement, les dispositions chevauchent les unes sur les autres, et compromettent l'harmonie de notre législation sur l’expropria-

tion.

Vu : le Président de thèse, BERTHELEMY Vu : le Doyen, P. CAUWÉS Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris,