A. JURISPRUDENCE

72. Antérieurement à la loi du 13 juillet 1930, l’ensemble de la jurisprudence estimait que le capital de l'assurance avait un caractère propre, mais les arrêts rendus en cette matière peuvent se grouper en deux grandes catégories selon qu'ils considèrent que le contrat est une libéralité faite au conjoint par l’époux bénéficiaire ou qu’ils décident que l’époux survivant recueille le capital assuré à titre onéreux.

19 L'assurance sur la vie a un caractère gratuit. — De nombreux arrêts ont été rendus dans ce sens!. D’après eux les règles de fond des donations sont applicables à l’assurance entre époux communs en biens. Celle-ci est essentiellement révocable. Il y a lieu à rapport et à réduction, comme à l'application des règles spéciales de la faillite en matière de libéralités entre époux. Ces arrêts ne prévoient pas de récompense parce que celle-ci est incompatible avec la notion de libéralité.

Certains arrêts? ont cependant essayé de concilier l’idée de libéralité avec l’obligation de récompense, incombant au bénéficiaire : « La police crée un propre, les primes sont

1. Amiens, 4 août 1898, S. 1901.2.11; Douai, 16 janvier 1899, S. 1901.2.9; Req., 2? mars 1881, S. 81.1.145; 9 mai 1881, D. P. 82.1.97; Civ., 21 octobre 1896, S. 97.1.148.