DEUXIÈME PARTIE

CRAPIER CUT EC A Vo ds C2 RES 99 Composition de la prud’homie.

SeCUOn TEST ET NE Ne 10 Conditionsexigées pour être patron-pêcheur. Fait-on partie de droit de la corporation ?

SeCUHOn 5 ON 0 Des prud'hommes. Conditions pour être prud’homme.

TABLE DES MATIÈRES

Cas d’inéligibilité, leur nombre, fonctions gratuites, date de l’élection, durée de leurs fonctions, vote à haute voix, installation, prestation de serment, costume. |

Section JT.

Fonctionnaires attachés à la Thon.

Secrétaire-archiviste, trésorier, gardes ; leur nomination et leurs attributions.