CHAPITRE LACS SR

Voies de recours contre les sentences des prud'hommes.

Les décisions des prud'hommes sont définitives, pas susceptibles d'appel. Quid d’un pourvoien cassation. Quid de poursuites correctionnelles dirigées contre les prud'hommes ? Jouissent-ils du privilège de juridiction établis par les articles 479 et 483 du C.I. cr. ? Quid d’une action en réparation du préjudice causé par leur sentence ? Prise à partie, action en dommages-intérêts. Les tribunaux ordinaires peuvent-ils connaître de semblables demandes sans violer la règle de la séparation des pouvoirs?

CONCLUSION ee ER CR CT POST

Eloges et critiques des prud’homies, leur avenir.

Angers, imp. Lachèse et Cie, Siraudeau Sr. 03-54.