IL. — Attributions judiciaires

Causes et origines de ces attributions. Les prud'hommes sont juges de répression et juges civils.

$ 1. Juges de répression. Ils avaient la connaissance des contraventions aux règlements sur la pêche et des délits de pêche. Le décret de 1859 ne leur conserve qu’une juridiction disciplinaire .

$ 2. Juges civils. Ils connaissent des différends entre pêcheurs relatifs à leur industrie

A. Compétence ratione materae. Ils connaissent des différends et contestations survenus à l’occasion de faits de pêche. Ce privilège leur a toujours été reconnu. Ils durent lutter contre les empiétements des juridictions rivales. Amirauté, origine, ses attributions

B. Compétence ratione loci. Etendue de la prud’homie : du cap de l’Aigle vers la Ciotat au cap Couronne vers Martigues. Difficultés entre la prud’homie de Marseille et de la Ciotat. Histoire de la -prud’homie de Cassis. Contestation entre les pêcheurs de Marseille et de Cassis. Arrêt du Parlement de 1613.Assemblée de 1614: règlements qui y furent établis. Nouvelles difficultés. Etablissement de la confrérie de Saint- Pierre à Cassis. Le décret du 8 décembre 1790 érige Cassis en prud homie . :

La juridiction des prud’hommes s 'étend sur tous

TABLE DES MATIÈRES

les pêcheurs qui se trouvent dans l'étendue de la prud’homie, français comme étrangers.

Pêcheurs étrangers .

Etablissement de pêcheurs catalans à Marseille dans lanse du port Saint-Lambert. Ils entrent en lutte avecles pêcheurs marseillais : ils veulent se soustraire au paiement de la demi-part, à la police et à la juridiction des prud'hommes. Sentence de l’amirauté du 9 décembre 1735 faisant droit à leurs prétentions. Arrêt du Conseil du 16 mai 1738, soumettant les étrangers à la demi-part et à la juridiction des prid’hommes

Nouveiles contestations, desiderata des catalans. L'arrêt du Conseil du 29 mars 1776 enlève provisoirement aux prud'hommes leur juridiction sur les étrangers ; faculté de convertir la demi-part enabonnement.L’arrêtdu Conseil du 20 mars 1786 restitue aux prud'hommes la juridiction à l’égard des étrangers, il règle les formalités auxquels sont soumis les pêcheurs étrangers venant à Marseille, il cherche à encourager la pêche nationale. Cet arrêt soulève les protestations des étrangers. Consultation signée Portalis, Pascalis et Barlet.

Décret du 8 décembre 1790, décret du 19 novembre 1859, situation actuelle faite aux pêcheurs étrangers à la suite de divers traités internatios naux.

CHAPITRE Ill Procédure devant le tribunal des prud'hommes. Extrême simplification des formalités, pas d’écritures, débats oraux. Tribunal, audience, description de leur manière de procéder d’après Valin. Leurs lois ne sont pas codifiées, mais transmises par l’usage.

300 TABLE DES MATIÈRES

Votes eRCOUUON + . OCR OR NE OR TL Les prud’hommes connaissent de l’exécution de leur jugement. Le jugement s'exécute immédiatement.

\ Deux gardes attachés à la prud’homie remplissent les fonctions d’huissier. S