LOI SUR LES ÉCHÉANCES

Loi sur la proivgatmi des échéances des effets de commerce .

Art. 1". Les effets de commerce souscrits avant ou après la loi du 13 août, et venant à échéance après le i2 avril prochain, ne jouiront d'aucune prorogation de délai, et seront exigibles selon les règles du droit commun.

Art. 2. Tous les effets de commerce échus du 13 août au 12 novembre 1870 seront exigibles sept mois, date pour date, après l'échéance inscrite aux lettres avec les intérêts depuis le jour de cette échéance. Les effets échus du 43 novembre 1870 au 12 avril prochain seront exigibles, date pour date, du 13 juin au 12 juillet avec les intérêts depuis le jour de la première échéance.

Ne seront pas admis à jouir du bénéfice des prorogations tous effets créés postérieurement au 9 février. Ces dispositions sont applicables aux effets qui auraient été protestés. En cas de nouveau protêt, ce refus de payement sera constaté par une mention inscrite par l'officier ministériel sur le premier. L'enregistrement se fera exceptionnellement gratis ; si les premiers protêts ont été suivis de jugement, il sera sursis à l'exécution jusqu'à l'expiration des nouveaux délais de prorogation.

Art. 3. Par dérogation à l'article 162 du Code de commerce, le délai accordé au porteur pour faire constater par un protêt le refus de payement sera de dix jours. Les délais de dénonciation et de poursuites fixés par la loi courront du jour du protêt.

Art. 4. Les porteurs de traites ou lettres de change tirées à vue, soit à un ou plusieurs jours, mois ou usances de vue, qui, depuis le 13 août 1870, ne les auraient pas présentées en temps et lieu voulus , sont relevés de la déchéance prononcée par l' article 100 du Code de commerce, à la charge d'exiger le payement ou l'acceptation desdils efTets dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi augmenté du délai légal des distances.

Art. 5. Dans les départements occupés en tout ou en partie par les troupes étrangères, conformément à l'article 3 du traité du '26 février, les tribunaux de commerce pourront , pendant le cours de l'année 1871, accorder des délais modérés pour le payement des effets de commerce, conformément à l'article 1244, paragraphe 2, du Code civil.

Les mêmes délais pourront être accordés par les tribunaux de commerce de toute la France aux souscripteurs d'eflels qui , retenus hors de chez euv pour le service de l'armée régulière et de l'armée auxiliaire, seraient momentanément dans l'impossibilité de payer.

Art. 6. Toutes dispositions contraires aux présentes, contenues dans d'autres lois ou décrets , sont et demeurent abrogées.