ANNEXE A LA LOI BES ÉCHÉANCES
Opinion d'un journal conservateur sur les disposilions de cette loi.
L'effet produit sur le commerce par la dernière loi sur les échéances a été tel que nous l'avions pressenti. Celte loi n'a contenté personne et a paru onéreuse à tous.
Nous apprenons que, dans tous les grands centres d'affaires, il se signe en ce moment des pétitions au gouvernement et à l'Assemblée nationale en faveur du remplacement de certains articles de cette loi par des dispositions plus larges. Quelques démarches personnelles auraient été tentées, de plus, dans ce sens , auprès du ministre du commerce. C'est ainsi que les représentants des maîtres de forges de la Champagne seraient venus , dit-on , à Paris, pour faire valoir les périls auxquels la nouvelle loi exposait l'industrie métallurgique dans leur contrée.
On assure que le gouvernement serait décidé à saisir l'Assemblée d'une disposition supplémentaire qui accorderait aux intéressés le temps nécessaire pour se mettre en mesure.
Dans le cas d'un remaniement de la loi sur les échéances, nous insisterions sur l'opportunité de l'expédient que nous avons recommandé, et qui consisterait à accorder législativement , aux souscripteurs d'effets échus, la faculté de payer par douzièmes leur arriéré.
(La France.)
6 mars.
PROTESTATION DES MEMBRES DU SYNDICAT GÉNÉRAL DE l'union du COMMERCE ET DE l'iNDUSTRIE CONTRE LA LOI DES ÉCHÉANCES.
A Messieurs les députés composant C Assemblée nationale à Bordeaux.
Messieurs , Les soussignés, membres du Syndicat général de l'Union du commerce et de l'iodustrie, ont l'honneur de
vous présenter respectueusement les considérations suivantes :
Pendant la longue et douloureuse épreuve que la France vient de subir, le législateur a compris qu'il fallait accorder des délais pour le payement des effets de commerce créés avant la crise, et il a successivement promulgué des décrets fixant de nouvelles échéances. Ces décrets ont un caractère tout à fait de circonstance, et le dernier laisse môme pressentir la nécessité d'une loi qui doit régler définitivement la situation.
D'après ce dernier décret, toutes les valeurs en souffrance dont l'échéance a été successivement ajournée , deviendraient exigibles le 13 mars. Il n'est pas un seul esprit pratique (jui ne comprenne sur-le-champ l'impossibilité d'appliquer une telle disposition. A peine les chefs de maisons de commerce auront-ils eu le temps de reprendre leurs travaux , de revoir leurs livres et à plus forte raison de réunir les ressources nécessaires au solde de l'arriéré. Il ne faui pas perdre de vue qu'un grand nombre d'entre eux étaient absents au moment de l'investissement de la capitale et ne seront pas même de retour à Paris le i3 mars courant.
Partout en France le commerce a été paralysé; dans un grand nombre de départements il a été complètement anéanti. Il renaîtra, nous en avons le ferme espoir; mais il lui faut du temps, il lui faut des facilités pour remplir ses engagements.
Il est donc indispensable qu'un nouveau et dernier délai soit accordé.
Dans votre sagesse, vous apprécierez quel doit être ce délai final.
3bi DOCUMENTS.
Nous pensons qu'il suffirait d'accorder quatre-vingt-dix jours à dater du 13 mars pour toutes valeurs en souffrance avant le i3 août 1870.
Mais il ne nous paraît pas possible d'admettre tous les effets à une seule échéance, car le commerce ne pourrait sans un grave préjudice subir la liquidation de l'énorme quantité de valeurs restées en souffrance. Il faut donc que les payements soient échelonnés et que les valeurs qui étaient payables avant le 13 août ne puissent être protestées et donner lieu à poursuites avant le 13 juin i871; celles payables du 13 août au 13 septembre 1870, qu'aux époques correspondantes du 13 juin 1871 au 13 juillet 1871. Enfin toutes les autres deviendront exigibles aux termes correspondants du 13 juillet au 13 août 1871 , c'est-à-dire de mois en mois.
La cessation de payement d'un débiteur entraînant la faillite, il y aurait dans ce cas déchéance du terme accordé par le législateur , et la faillite serait reportée de droit à la date du premier décret de sursis, de telle sorte que l'intégralité de l'actif puisse être répartie entre tous les créanciers.
En ce qui touche les intérêts afférents à chaque engagement, tout en respectant ce qui est de droit commun, le Syndicat général a l'honneur de vous faire observer que, toute vie commerciale et industrielle ayant cessé depuis le commencement des hostilités, il émet, en outre, le vœu qu'il ne soit dû d'intérêts pour les opérations du commerce et de l'industrie qu'à partir du 13 mars 1871.
Les soussignés ont l'honneur d'être, avec une haute et respectueuse considération,
Vos très-humbles serviteurs.
[Suivent les signatures.)
11 mars.
ARRETL DU GENERAL EN CUEF QUI SUSPEiND LES JOURNAUX RADICAUX.
Le général en chef île l'armée de Paris exerçant, pendant l'état de siège, en vertu des articles 7 et 9 de la loi des 9-11 août 1849, les pouvoirs nécessaires au maintien de l'ordre et de la police ,
Sur l'avis du gouvernement ,
Attendu (ju'il n'y a pas de gouvernement libre possible lorsque chaque jour, impunément, des feuilles publiques répandues à profusion prêchent la sédition et la désobéissance aux lois;
Que la République ne peut ôtre fondée que par le respect des droits de tous , l'ordre et le travail ;
Que l'ordre et le travail ne peuvent être rétablis tant que de pareilles publications seront tolérées ;
Que les journaux ci-dessous désignés ne cessent de provoquer directement à l'insurrection et au pillage ;
Qu'il est du devoir du gouvernement, dans les circonstances exceptionnelles où se trouve la France, d'user des droits que lui donne l'état de siège;
Arrête :
Art. l*"'. La publication des journaux le Femjeur , le Cri du Peujile ^ le Mot d'ordre^ le Père Diœkène^ la Caricature, la Bouche de Fer , est et demeure suspendue.
Art. 2. La publication de tous nouveaux journaux et écrits périodiques, traitant de matières politiques ou dé-
conomie sociale , est interdite jusqu'à la levée de l'état de siège par l'Assemblée nationale.
Art. 3. Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le général en chef de V armée de Paris,
VlNOT.
Paris, le 1 1 mars 1871.
Nuit du 17 au 18 mars.
PREMIÈRE PROCLAMATION DU GOUVERNEMENT. BÉPUBLIQUE FBANÇAISE.
Gardes nationaux de Paris ,
On répand le bruit absurde que le gouvernement prépare un coup d'État.
Le gouvernement de la République n'a et ne peut avoir d'autre but que le salut de la République. Les mesures qu'il a prises étaient indispensables au maintien de l'ordre : il a voulu et il veut en finir avec un comité insurrectionnel dont les membres, presque tous inconnus à la population , ne représentent que les doctrines communistes et mettraient Paris au pillage et la France au tombeau, si la garde nationale et l'armée ne se levaient pour défendre d'un commun accord la patrie et la République.
A. Thiers, Ernest Picard, Jules Favre , Jules Simon, Pouyer-Quertier, général Le Flo, amiral Potiiuau, Lambrecht, DE Larcy.
Paris, le 18 mars 1871.
DOCUMENTS. 36;i
18 mars.
SECONDE PROCLAMATION DU GOUVERNEMENT AU MOMENT DE LA TENTATIVE d'eNLÈVEMENT DES CANONS.
BÉPUBLIQliE FRAKÇAISE.
Habitants de Paris!
Nous nous adressons encore à vous, à voire raison et à votre patriotisme, et nous espérons que nous serons écoutés.
Votre grande Cité, qui ne peut vivre que par l'ordre, est |)rofondément troublée dans quelques quartiers, et le trouble de ces quartiers, sans se propager dans les autres, suffit cependant pour y empêcher le retour du travail et de l'aisance.
Depuis quelque temps, des hommes malintentionnés, sous prétexte de résister aux Prussiens, qui ne sont plus dans vos murs , se sont constitués les maîtres d'une partie de la ville, y ont élevé des retranchements, y montent la garde, vous forcent à la monter avec eux, par ordre d'un comité occulte qui prétend commander seul à une partie de la garde nationale , méconnaît ainsi l'autorité du général d'Aurelle, si digne d'être à votre tète, et veut former un gouvernement en opposition au gouvernement légal , institué par le suffrage universel.
Ces hommes qui vous ont déjà causé tant de mal, que vous avez dispersés vous-mêmes au 31 octobre, affichent la prétention de vous défendre contre les Prussiens, qui n'ont fait que paraître dans vos murs, et dont ces désordres retardent le départ définitif; braquent des canons qui,
s'ils faisaient feu, ne foudroieraient que vos maisons, vos enfants et vous-mêmes; enfin, compromettent la République au lieu de la défendre, car, s'il s'établissait dans l'opinion de la France que la République est la compagne nécessaire du désordre, la République serait perdue. Ne les croyez pas et écoutez la vérité que nous vous disons en toute sincérité .
Le gouvernement , institué par la nation tout entière , aurait déjà pu prendre ces canons dérobés à l'État et qui en ce moment ne menacent que vous, enlever ces retranchements ridicules qui n'arrêtent que le commerce, et mettre sous la main de la justice les criminels qui ne craindraient pas de faire succéder la guerre civile à la guerre étrangère; mais il a voulu donner aux hommes trompés le temps de se séparer de ceux qui les trompent.
Cependant le temps qu'on a accordé aux hommes de bonne foi pour se séparer des hommes de mauvaise foi est pris sur votre repos, sur votre bien-être, sur le bienêtre de la France tout entière. Il faut donc ne pas le prolonger indéfiniment.
Tant que dure cet état de choses , le commerce est arrêté, vos boutiques sont désertes; les commandes, qui viendraient de toutes parts, sont suspendues; vos bras sont oisil^s, le crédit ne renaît pas; les capitaux, dont le gouvernement a besoin pour délivrer le territoire de la présence de l'ennemi, hésitent à se présenter.
Dans votre intérêt même , dans celui de votre cité comme dans celui de la France, le gouvernement est résolu à agir. Les coupables qui ont prétendu instituer un gouvernement à eux vont être livrés à la justice régulière. Les canons dérobés à l'État vont être rétablis dans les
arsenaux, et, pour exécuter cet acte urgent de justice et (le raison, le gouvernement compte sur votre concours.
Que les bons citoyens se séparent des mauvais; qu'ils aident à la force publique au lieu de lui résister. Ils liAteront ainsi le retour de l'aisance dans la cité et rendront service à la République elle-même , que le désordre ruinerait dans l'opinion de la France.
Parisiens, nous vous tenons ce langage parce que nous estimons voire bon sens, votre sagesse, votre patriotisme ; mais cet avertissement donné, vous nous approuverez de recourir à la force, car il faut, à tout prix et sans un jour de retard, que Tordre, condition de votre bien-être, renaisse entier, immédiat, inaltérable.
Thiers, président du conseil, chef du pouvoir exécutif de la République française. — Du- FALRE, ministre de la justice. — E. Picvnn, ministre de l'intérieur. — 1*ol ver-Quertier , ministre des finances. — Jules Favre, ministre des affaires étrangères. — Général Le Vlo. ministre de la guerre. — Amiral Pothuau , ministre de la marine. — Jules Simon , ministre de l'instruction publique. — De Larcy , ministre des travaux publics, — Lamrrecht, ministre du commerce.
19 mars.
