LOI SUR LES ÉCHÉANCES

Loi sur la prorogation des échéances des effets

cfe commerce.

Art. i". Les effets de commerce souscrits avant oa après la loi da 13 août, et Tenant à échéance après le 12 avril prochain, ne jouiront d'aacnne prorogation de délai, et seront exigibles selon les règles da droit commun.

Art. 2. Tous les effets de commerce échus du 43 août au i2 novembre 1870 seront exigibles sept mois, date pour date, après l'échéance inscrite aux lettres avec les intérêts depuis le jour de cette échéance. Les effets échus du 13 novembre 1870 au 12 avril prochain seront exigibles, date pour date, du 13 juin au 12 juillet avec les intérêts depuis le jour de la* première échéance.

Ne seront pas admis à jouir du bénéGce des prorogations tous effets créés postérieurement au 9 février. Ces dispositions sont applicables aux effets qui auraient été protestés. En cas de nouveau protêt, ce refus de payement sera constaté par une mention inscrite par Tof- Bcier ministériel sur le premier. L'enregistrement se fera exceptionnellement gratis ; si les premiers protêts ont été suivis de jugement, il sera sursis à l'exécution jusqu'à l'eipiration des nouveaux délais de prorogation.

Art. 3. Par dérogation à l'article 162 du Code de commerce, le délai accordé au porteur pour faire constater par un protêt le refus de payement sera de dix jours. Les délais de dénonciation et de poursuites fixés par la loi courront du jour du protêt.

Art. 4. Les porteurs de traites oa lettres de change tirées à ?ne , soit à ud ou plusîeiirs jours, mois ou usances de ¥ue, qui, depuis le 13 août 1870, ne les auraient pas présentées en temps et lieu voulus , sont relevés de la déchéance prononcée par l'article 160 du Gode de commerce, à la charge d'exiger le payement ou l'acceptation desdits effets dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi augmenté du délai légal des distances.

Art. 5. Dans les départements occupés en tout on en partie par les troupes étrangères , conformément à l'article 3 du traité du 26 février, les tribunaux de commerce pourront , pendant le cours de l'année 1871 , accorder des délais modérés pour le payement des effets de commerce, conformément à l'article 1244, paragraphe 2, du Gode civil.

Les mêmes délais pourront être accordés par les tribunaux de commerce de toute la France aux souscripteurs d'effets qui , retenus hors de chez eux pour le service de l'armée régulière et de l'armée auxiliaire, seraient momentanément dans l'impossibilité de payer.

Art. 6. Toutes dispositions contraires aux présentes, contenues dans d'autres lois ou décrets , sont et demeurent abrogées.