PROTESTATION DES MEMBRES DU SYNDICXT GÉNÉRAL DE

l'union du commerce et de l'industrie contre la loi des échéances.

ji Messieurs les députés composant t Assemblée nationale

à Bordeaux.

Messieurs ,

Les soussignés, membres du Syndicat général de l'Union du commerce et de l'industrie, ont l'honneur de

VOUS présenter respectueusement les considérations suivantes:

Pendant la longue et douloureuse épreuve que la France vient de subir, le législateur a compris qu'il fallait accorder des délais pour le payement des effets de commerce créés avant la crise, et il a successivement promulgué des décrets fixant de nouvelles échéances. Ces décrets ont un caractère tout à fait de circonstance, et le dernier laisse même pressentir la nécessité d'une loi qui doit régler définitivement la situation.

D'après ce dernier décret, toutes les valeurs en souffrance dont l'échéance a été successivement ajournée, deviendraient exigibles le 43 mars. Il n'est pas un seul esprit pratique qui ne comprenne sur-le-champ l'impossi^ bilité d'appliquer une telle disposition. A peine les chefs de maisons de commerce auront-ils eu le temps de reprendre leurs travaux , de revoir leurs livres et à plus forte raison de réunir les ressources nécessaires au solde de l'arriéré. Il ne faut pas perdre de vue qu'un grand nombre d'entre eux étaient absents au moment de l'investissement de la capitale et ne seront pas même de retour à Paris le i3 mars courant.

Partout en France le commerce a été paralysé; dans un grand nombre de départements il a été complètement anéanti. Il renaîtra, nous en avons le ferme espoir; mais il lui faut du temps , il lui faut des facilités pour remplir ses engagements.

Il est donc indispensable qu'un nouveau et dernier délai soit accordé.

Dans votre sagesse , vous apprécierez quel doit être ce délai final.

36» DOGUfilBNTS.

Nous pensons qa'il su&'ait d'accorder qoatre-vkigt-dîx jours à dater du 13 mars pour tontes valeurs en souffiraoce ayant le 13 aoât 1870.

Mais il ne nous paraît pas possible d'admettre tous les efiets à nne seule échéance^ car le commerce ne pourrait sans un grave préjudice subir la liquidation de l'énorme quantité de valeurs restées en souffrance. Il faut donc que les payements soient échelonnés et que les valeurs qui étaient payables avant le 13 août ne puissent être protestées et donner lieu h poursuites avant le 13 juin 1871; celles payables du 13 août au 13 septembre 1870, qu'aux époques correspondantes du 13 juin 1871 au 13 juillet 1871. Enfin toutes les autres deviendront exigibles aux termes correspondants du 13 juillet au 13 août 1871 , c'est-à-^ire de mois en mois.

La cessation de payement d'un débiteur entraînant la faillite , il y aurait dand ce cas déchéance du terme accordé par le législateur , et la faillite serait reportée de df oit à la date du premier décret de sursis, de telle sorte que l'intégralité de l'actif puisse être répartie entre tous les créanciers.

En ce qui touche les intérêts afférents à chaque engagement , tout en respectant ce qui est de droit commun , le Syndicat général a l'honneur de vous faire observer que, toute vie commerciale et industrielle ayant cessé depuis le commencement des hostilités, il émet, en outre, le vœu qu'il ne soit dû d'intérêts pour les opérations dn commerce et de l'industrie qu'à partir du 13 mars 1871.

Les soussignés ont l'honneur d'être, avec une haute et respectueuse considération ,

Vos très-humbles serviteurs. *

[Suivent les signatures,)

11 mars.