L. XXX, D

gestion d’affaires, contre la société qu'il avait représentée.

Ces règles, très gênantes dans la pratique, furent corrigées par le préteur, qui accorda directement à la société contre les tiers ou à ceux-ci contre la société une action utile ad exemplum inshtoriæ (1).

Quant aux obligations résultant d’un délit ou quasi-délit, la société ne peut se trouver engagée dans aucun cas au point de vue pénal ; la peine reste personnelle à l'employé. Elle n’est responsable de la faute commise par celui-ci que dans la mesure de l'enrichissement que cette faute lui a procuré (2).

Actions. — Pour agir en justice, la société de publicains ne pouvait se faire représenter par un cognitor dont la constitution exigeait la présence du plaideur; il lui fallait donc recourir à un procurator, que l’on appelait actor ou syndicus, suivant qu’il était chargé d’une affaire particulière ou qu’il avait été nommé mandataire général pour tous les procès qui pourraient surgir.