SG) VILS2,D

transmettent à son héritier qui devient particeps à sa place; il n'y a qu'un nom à changer sur les registres de la société. La question est, au contraire, très controversée, quand ils'agit de l'héritier d’un associé en nom, responsable envers l'Etat, administrateur ou membre du conseil de la société.

Deux textes assez obscurs et contradictoires en apparence se réfèrent à cette hypothèse. Cesontles lois LIX et LXIIT K 8 du titre Pro socio au Digeste livre 17, titre 2.

La première de ces lois est un fragment de Pomponius ainsi concu: Adeo morte solvitur societas, ut nec ab info pacisci possimus, ut heres eliam succedat societati. Hæc ita in privatis societatibus ait : in-societate vectigahium nihilominus manet societas, et post mortem alicujus ; sed ita demum si pars defuncti ad personam heredis ejus adscripta sit, ut heredi quoque conferri oporteat ; quod ipsum ex causa æstimandum est ; quid enim, si is mortuus sit, propter cujus operam maxime societas coîta sit, aut sine quo Societas admunistrari non possit.

Pomponius pose d’abord deux règles du droit commun : lorsque l’un des associés meurt, la société est dissoute : on ne peut valablement convenir par avance que la société continuera avec les héritiers de l’associé décédé. Le jurisconsulte énonce ensuite une double dérogation à cet égard en faveur de la société vectigalienne. Elle subsiste malgré le décès d’un de ses membres. De plus, il peut être convenu, in coeunda soctetate, que l'héritier désigné, adscriptus, entrera à la place du défunt dans la société. — Toutefois, les survivants auront à examiner, d’après les circonstances de la cause, s’il ne vaut pas mieux dissoudre la société par un vote en assemblée générale lorsquele membre défunt était indispensable à la conduite des opérations sociales.

La loi LXIIT indique une autre exception au droit commun au profit de la compagnie de publicains. Dans les sociétés ordinaires, l'héritier de l'associé succède aux conséquences actives et passives de toute opération antérieure à la mort de son auteur, ne se fussent-elles définitivement réalisées

qu'après son décès. Ulpien, après avoir rappelé cette règle, ajoute : Æf cèrca societates vectigalium cæterorumque idem observamus, ut heres socius non sit, nisi fuerit adscitus. Verumlamen omne emoluinentum societatis ad eum pertineat, simili modo et damnum agnoscat, quod contingit, sive adhuc vivo socio vecligalis, sive postea, quod non similiter in voluntaria societale observatur. — L'héritier de l'associé, pour devenir lui-même socius comme son auteur, doit être agréé par les associés survivants. S'il n’est pas adscitus, il ne fera que participer aux bénéfices et aux pertes jusqu’à la fin de la société. — Comme il succède aux engagements de son auteur, il sera responsable envers l'Etat; mais, en retour, il aura, sans doute, dans les profits de la société une part plus grande que les simples bailleurs de fonds.

Il semble qu’il y ait antinomie entre ces deux textes. Pomponius, en effet, paraît considérer comme suffisante l’adscriptio heredis, tandis qu’Ulpien exige son adscihio. Mais cette contradiction n’est qu’apparente. Les deux jurisconsultes ne répondent pas à la même question. Le premier prend les parties au moment où se forme le contrat de société et reconnaît la validité de la clause d’adscriptio au moyen de laquelle le socius peut régler avant sa mort le sort des capitaux qu'il engage dans la société. Ulpien, au contraire, se place au moment où l’un des socü vient à mourir, et décide avec raison que l'héritier, adscriptus où non, ne peut devenir socius lui-

mème, à la place du défunt, s’il n’est agréé par les associés survivants. Cette qualité suppose, en effet, des aptitudes personnelles dont l'appréciation ne peut être laissée au hasard d’une succession.

Gujas a enseigné une autre doctrine (Obs. X, 25). Suivant lui, iln'y aurait pas entre les sociétés vectigaliennes et les sociétés ordinaires de différences bien marquées. La société de publicains ne subsisterait pas de plein droit, après la mort d’un associé, entre les membres survivants. Ceux-ci auraient seulement la faculté de rester en société en admettant parmi eux l'héritier du défunt : Si modo, dit Cujas, heres defuncti, communi cæterorum concilio adscitus et adsumptus sit, in eam stationem, sive partem vectigalis exercendi quam defunctus administrabat, et il ajoute : Non erigo novo consensu cotri societatem, alioquin nihil societas distaret a privata, sed solam heredis adsumptionem, aio, inter eos continuare societatem. L'adsumptio de l'héritier aurait donc pour effet de faire considérer la société comme n'ayant pas été dissoute par la mort d'un de ses membres. Les associés n'auraient pas besoin, d'après Cujas, de consentir à nouveau comme dans les sociétés ordinaires. Mais, en réalité, cette différence n'existe même pas, car, en s’adjoignant l'héritier du défunt, les soci vectigalium consentent assurément à nouveau puisque, s'ils ne voulaient pas rester en société, ils n'auraient qu'à ne pas admettre ce nouveau coassocié. La seule exception au droit commun serait donc que dans les sociétés vectigaliennes le consentement tacite des associés suffirait, tandis que dans les sociétés ordinaires il faudrait un consentement exprès.

Cette opinion est inadmissible. Elle est en contradiction

Lio manifeste avec les termes mêmes employés par Pomponius et par Ulpien.

Cujas ne veut pas admettre que l’on puisse valablement convenir dans le contrat primitif que la société subsistera entre les survivants et l'héritier de l'associé prédécédé : quod incerta persona sit is, in quem post morlem meam societas confertur, et incertæ personæ electio nulla fit, maxime in societate quæ certæ personæ electio est. — Sans doute, lui a-t-on répondu, une disposition testamentaire faite en faveur d’une personne incertaine ne serait pas valable. Mais ce n’est pas le cas ici : il s’agit d’une convention qui règle la transmissibilité de la qualité d’associé ; c’est une clause du contrat de société qui est parfaitement licite. Il est bien certain aussi que, dans les sociétés ordinaires, fondées sur l’intuitus personæ, il serait contraire à la nature du contrat de décider à l'avance que les héritiers des associés prendraient leurs places. Ces héritiers, inconnus qu'ils étaient, ne pourraient avoir eu, dès l'origine, la confiance des parties. Mais il ne faut pas oublier que les compagnies de publicains sont surtout des associations de capitaux ; que, dans ces sociétés, Les personnes ne sont en cause qu'accessoirement, les intérêts de la personne morale étant confiés à un magister qui administre presque seul. Il n’est donc pas étonnant qu’on ait admis en leur faveur des règles spéciales exorbitantes du droit commun.

Les seules causes de dissolution des sociétés vectigaliennes étaient : une décision prise par la majorité des associés réunis en assemblée générale ; l'impossibilité de percevoir les impôts affermés ; la résolution du contrat de bail par le Sénat ; enfin, au point de vue historique, la substitution du système de la régie au système de la ferme.

Une fois la société dissoute, on procède à la liquidation des droits respectifs des parties et au partage de l'actif entre les associés suivant les règles ordinaires, soit à l'amiable, soit en justice au moÿen des actions pro socio et commun, dividundo. Après le recouvrement des sommes dues à la société et le paiement des dettes sociales, les commanditaires obtiennent le remboursement de leurs mises et, s’il y a lieu, une part des bénéfices réalisés. Le reste des biens est ensuite divisé entre les associés responsables selon les prescriptions des statuts. |