LE RÈGLEMENT DU 28 NOVEMBRE

Maupeou profita du délai pour faire adopter par le roi un règlement sur la discipline qui devait réduire le Parlement à l'impuissance. On retrouve dans le préambule ce que Louis XV avait dit dans son discours de la flagellation sur les prétentions des Parlements et le droit souverain de sa couronne. Passant à l'exercice du droit de remontrances, le roi déclarait :

Lorsque, après avoir balancé les principes qui nous déterminent (et que souvent des raisons d'État ne nous permettent pas de leur révéler) avec les motifs qui les empêchent de procéder librement à l'enregistrement de nos volontés, nous persévérons... dans le dessein de les faire exécuter, nous n'exigeons point d'eux qu'ils donnent des suffrages qui ne s'accorderaient pas avec leurs sentiments particuliers... Nous ordonnons l'enregistrement de nos lois: ces lois doivent être exécutées sans contradiction ; il est du devoir de nos cours de les faire observer par tous nos sujets... et de poursuivre ceux qui tenteraient d'y contrevenir...

Art. I . Nous défendons à nos cours de Parlement de se servir des termes d'unité, d'indivisibilité, de classes et autres synonymes..., d'envoyer à nos autres Parlements, hors les cas prévus..., aucunes pièces, titres... relatifs aux affaires qui seront portées devant elles..., de déposer en leurs greffes et délibérer sur les... arrêts et arrêtés faits ou rendus par d'autres parlements.

2. Voulons que... les officiers de nos Cours rendent à nos sujets la justice... sans autres interruptions que celles portées par les... ordonnances ; en conséquence nous leur défendons de cesser le service..., de l'interrompre en faisant prendre leurs places aux chambres assemblées, pendant les audiences, si ce n'est dans le cas d'absolue nécessité reconnue par le premier président..., de donner des démissions combinées et de concert, ou en conséquence d'une délibération ou vœu commun.

3. Nous leur permettons... de nous faire, avant l'enregistrement de nos édits. . . , telles remontrances. . . qu'ils estimeront convenables. . . leur enjoignant d'en écarter tout ce qui ne s'accorderait pas avec le respect qu'ils nous doivent. Lorsqu'après les avoir écoutés..., nous persévérerons dans notre volonté, et que nous aurons fait enregistrer en notre présence, ou par les porteurs de nos ordres, lesdits édits..., nous leur défendons de rendre aucuns arrêts, ou de prendre aucuns arrêtés qui puissent.

LA FIN DES PARLEMENTS

LA RÉSISTANCE DES PARLEMENTS

Le Parlement décida aussitôt des représentations qui furent vaines et annonça qu'il résisterait. Son premier président déclara au roi qu' « il ne peut ni ne doit... enregistrer un édit, dont l'enregistrement le couvrirait de honte aux yeux des peuples dès ce moment, et un jour à venir aux yeux du souverain ». Même dans le lit de justice qui eut lieu à Versailles, le 7 décembre 1770, et où le règlement fut enregistré, le premier président proteste et réserve tous les droits du Parlement contre un acte sur lequel il n'a pas délibéré. Et en attendant que le roi donne satisfaction à ses plaintes, la Cour suspend la justice, les Chambres restant assemblées. Des lettres de jussion lui sont adressées; elle répond que, pour satisfaire à ce qu'elle doit à l'honneur de la justice, au service du Roi et au maintien de la constitution de l'État, elle ne peut y obtempérer et persiste dans ses précédents arrêtés.

Cet orgueilleux défi ne fut pas relevé tout de suite. Maupeou était trop occupé à renverser Choiseul pour pousser les choses à l'extrême; et, lorsqu'il eut réussi à écarter son rival, il se savait entouré d'assez d'ennemis pour n'en pas vouloir grossir le nombre. Il se prêta, semblet-il, à un compromis dont le prince de Condé fut l'auteur, mais auquel, contre toute attente, le Parlement refusa de souscrire. Le 7 janvier 1771, par 58 voix contre 53, il adopta un arrêté déclarant (F., III, 175) :

... que les lois du royaume lui ordonnent de ne point obtempérer aux lettres émanées des rois, qui seraient contraires à Tordre de la justice et qui tourneraient au détriment de la chose publique ; qu'elle [la Cour] proteste donc, en renouvelant les protestations... déjà faites... contre toute exécution donnée audit édit; qu'elle ne cessera d'y opposer la plus constante et la plus respectueuse réclamation, et quelle ne [le] reconnaîtra jamais comme loi de l'Etat...

Il fallait soumettre le Parlement ou se démettre. Maupeou le comprit, et sut convaincre de cette nécessité d'Aiguillon, Mme du Barry, et le roi. Le 18 janvier, les gens du Roi apportèrent aux Chambres des lettres de jussion, dont les premiers mots étaient « Avant que de punir votre désobéissance... ». En réponse la Cour déclara qu'elle attendrait « avec la résignation la plus respectueuse ... les événements ... dont elle se trouve menacée ». Dans la nuit du 19 au 20, des mousquetaires portèrent à chaque magistrat une lettre de cachet ainsi conçue (F., m, 182) :

Monsieur, je vous fais cette lettre pour vous dire que mon intention est que vous ayez à reprendre les fonctions de votre office... et que vous ayez à vous expliquer et à remettre par écrit au porteur..., sans tergiversation ni détour, par simple déclaration de oui ou non,

votre acquiescement ou votre refus, signé de votre inain, de vous soumettre à mes ordres...