Réijuisitions

Les navires français ne pourront être l'objet d'aucune réquisition de la part du gouvernement marocain. L'article 8 du traité de 1767 est formel à cet égard : c Les vaisseaux marchands françois ne seront point contraints de charger dans leur bord contre leur gré, ni d'entreprendre aucun voyage forcément et contre leur volonté. » (2)

(i) Calvo. op. cit. T. III, p. 338. § 1553.

(2) Ce droit en vertu duquel TÉtat met en réquisition des navires de commerce nationaux ou étrangers pour un service public, est ce qu'on appelle l'angarie. Le trouble que l'exercice de ce droit apporte dans les opérations de commerce fait qu'il doit être employé avec ménagement. Il semble que les frais occasionnés par la prolon-^ gation du voyage, la modification des assurances ou l'augmentation des risques courus par la cargaison, doivent être à la charge d» 'État qui use du droit d'angarie.