MODIFICATION' AUX STATUTS

Cette matière soulève deux questions :

1° Les avantages attribués aux parts de fondateur par les statuts peuvent-ils être modifiés à leur détriment par l'Assemblée générale, sans le consentement de tous les associés ?

2° Dans la mesure où la première question sera résolue par l'affirmative, la loi de 1913 peut-elle être appliquée aux Sociétés constituées antérieurement ?

L'Assemblée générale extraordinaire délibérant conformément aux prescriptions de la loi nouvelle, a incontestablement le droit de modifier les statuts, même dans leurs clauses essentielles. Cette délibération, si elle modifie les avantages des parts bénéficiaires, s'imposera donc, en la forme, aux porteurs de ces parts. Mais, si une telle délibération leur préjudicie, ne pourraient-ils pas agir en dommages-intérêts ?

Il faut répondre affirmativement. Les porteurs sont des créanciers de la Société. Ils ont traité avec elle sur la loi du pacte social qui fait la loi entre eux et les actionnaires. Etant exclus de la gestion sociale et ne prenant pas part aux délibérations de l'Assemblée, la modification des statuts à leur détriment ne peut être obligatoire pour eux que s'ils y ont consenti.

Tel est le principe reconnu en doctrine et en jurisprudence. Il n'en serait autrement que si la modification des droits des porteurs était rendue nécessaire par la situation de la Société et était effectuée dans l'intérêt commun des porteurs et des actionnaires (1).

Les Tribunaux auront à apprécier dans les espèces qui leur seront soumises, la valeur et l'opportunité des délibérations modifiant le pacte social : ils rechercheront si ces délibérations sont justifiées par les circonstances, par la marche des affaires sociales, si elles sont prises dans l'in-

(1) V. Houpin, Traité dps Sociétés, 5* édition, N° 457 et Journal des Sociétés. 1916, pages 57 et suivantes

Cassation 29 mars 1909. Journal des Sociétés, 1909-342 et note Lecouturier.

Bordeaux, 14 octobre 1912 et Besançon, 4 février 1914. Journal des Sociétés, 1914, pages 262 et 447.

Sirey, 1910-1-241 et note Wahl.

DÉCISIONS DE L'ASSEMBLEE CÉNÉFIALE KXTnAOnDINAIRE 73

térèt de la prospérité de l'entreprise et, par suite, des porteurs de parts eux-mêmes, ou si, au contraire, elles ne sont prises que dans le dessein des actionnaires de frauder les porteurs ou de diminuer arbitrairement leurs obligations envers eux.

Mais une seconde question se pose. Une délibération de l'Assemblée générale, prise avant la loi du 22 novembre 1913 ne bénéficie pas de cette loi. D'autre part, cette loi s'applique-t-elle aux Sociétés antérieurement constituées ? Cette question de rétroactivité s'est présentée, précisément à l'occasion des parts de fondateur, devant le Tribunal de Toulouse.

La Société d'assurances mutuelles L'Union Nationale Agricole, avait créé des parts de fondateur (1).

Or, l'Assemblée générale de 1907 avait modifié les statuts en ce sens que, pour les parts de fondateur, l'attribution de 4 % des encaissements nets avait été remplacée par l'attribution de 10 % sur le montant total des bénéfices de chaque exercice.

Le Tribunal civil de Toulouse a décidé que la loi de 1913 ne saurait être appliquée à cette Société constituée antérieurement à cette loi ni surtout aux délibérations prises avant cette loi.

« Attendu que sans doute, la loi du 22 novembre 1913 est venue décider dans son article premier qu'à moins de dispositions contraires clans les statuts, l'Assemblée générale, régulièrement constituée, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, sauf dans les deux exceptions prévues par ladite loi ; mais, attendu que cette loi ne saurait être appliquée aux Sociétés constituées antérieure-

(1) La possibilité de la création de parts de fondateur dans les Sociétés d'assurances mutuelles a été admise par la Cour de Cassation dans son arrêt du 29 mars 1909.

Journat des Sociétés, J1909.

ment : que quel que soit le langage de? rapporteurs de la loi au cours de sa discussion, leurs paroles ne sauraient prévaloir contre le texte ; qu'il pourrait simplement servir à interpréter ce dernier s'il était douteux ; mais que le doute à son égard n'est pas permis : que l'article 4, en effet, limite de façon précise et nette le champ de la rétroactivité qu'il édicté, et que, dès lors, on ne peut arbitrairement étendre son effet en dehors des bornes qu'il a lui-même posées ; qu'il faut, au contraire, en revenir au droit commun, c'est-à-dire au principe de la non-rétroactivité des lois et déclarer qu'en l'espèce, la délibération litigieuse étant antérieure à la loi du 22 novembre n'a pas été affectée par celle-ci (1). »

En conséquence, le Tribunal décide que les parts de fondateur, aliénées ou non aliénées, ont conservé intacts au regard des porteurs, nonobstant toute décision contraire de l'Assemblée générale de l'Union Nationale Agricole en date du 28 avril 1907, les droits qui leur ont été reconnus par les statuts. Pour les années 1907, 1908, 1909, 1910, 1911 et 1912, les porteurs ont donc droit au tantième des bénéfices statutairement fixé à l'origine.

Nous enregistrons donc les solutions suivantes.

Le nouvel article 31 ne s'applique aux Sociétés constituées antérieurement à la loi de 1913 qu'en ce qui concerne le paragraphe 4 relatif au quorum et à la majorité des Assemblées générales extraordinaires réunies pour statuer sur des modifications statutaires autres que celles touchant à la forme ou à l'objet de la Société et non en ce qui concerne le paragraphe premier relatif aux pouvoirs de l'Assemblée générale (2).

(1) Tribunal civil de Toulouse, 8 juillet 1914. Journal des Sociétés, 1917,

(2) Houpin, Journal des Sociétés, 1914, p. 241.

En tout cas, le nouvel article 31 ne sautait s'appliquer à une délibération prise par l'Assemblée générale avant la loi de 1913.

D'ailleurs, l'article 31 ne s'applique qu'aux Sociétés par actions régies par la loi de 1807 et non aux Sociétés d'assurances mutuelles exclusivement régies par le décret du 22 janvier 1808 (1).

La question des rapports des actionnaires et des porteurs a été prévue et réglée, en ce qui concerne les modifications aux statuts par l'article 25 du projet du 4 juillet 1903. D'après ce texte, les modifications statutaires ne seraient valables au regard des porteurs, qu'autant que l'Assemblée générale des porteurs approuverait les modifications dont il s'agit. « L'Assemblée, ajoute l'article 25, ne peut délibérer que si elle est composée d'un nombre de porteurs représentant les deux tiers au moins des voix des membres présents ou représentés. » Si ce système était pratiqué, les modifications aux statuts, approuvés par les porteurs organisés en Assemblée, s'imposeraient à eux. Et toute difficulté de ce chef serait supprimée.

Section II