A L'ÉGARD DE CELLES-CI

Nous venons d'étudier les décisions que l'Assemblée générale ordinaire, celle de l'article 27 de la loi du 24 juillet 1867, peut prendre relativement aux droits des actionnaires et des porteurs de parts.

A côté de l'Assemblée générale ordinaire, la loi de 1867 et la loi du 22 novembre 1913 ont prévu et réglementé une seconde Assemblée, que le langage courant appelle Assemblée générale extraordinaire, dont les pouvoirs vont jusqu'aux modifications des statuts de la Société.

Avant la loi du 22 novembre 1913, l'Assemblée générale extraordinaire avait le droit d'apporter aux statuts les seules modifications prévues par les clauses spéciales de ceux-ci. Les principales étaient la dissolution avant terme de la Société, sa prorogation, l'augmentation ou la réduction du capital social, la fusion, la modification de l'objet ou la forme de la Société.

A défaut de l'autorisation des statuts de procéder à leur modification, celle-ci ne pouvait avoir lieu que du consentement unanime des associés, si elle touchait aux bases

essentielles du contrai (1). Mais l'Assemblée ordinaire pouvait modifier valablement les clauses secondaires du pacte social (2).

C'est pour éviter ces clauses difficiles entre les clauses essentielles du contrat et celles qui ne sont que secondaires que le législateur a voté la loi du 22 novembre 1913.

La loi du 22 novembre 1913, en modifiant principalement l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867, décide que désormais 1 Assemblée générale, délibérant conformément, à certaines prescriptions, peut, à moins de clauses contraires des statuts, modifier ceux-ci dans toutes leurs dispositions. Il en résulte que le droit de modifier le contrat social aux conditions spécifiées par la loi est dévolu, d'une façon absolue, aux Assemblées générales même dans le silence des statuts ; seule une clause contraire et formelle de ceuxci peut les en priver. La loi précise toutefois que l'Assemblée ne peut changer la nationalité de la Société ni augmenter les engagements des actionnaires. Ces modifications en effet, portent une atteinte trop grave aux bases essentielles du pacte .social pour que l'on permette à une simple majorité de les décider. L'unanimité des actionnaires serait nécessaire pour de semblables modifications.

Cette loi, qui élargit notablement les pouvoirs des Assemblées générales extraordinaires, ne change guère la situation des porteurs de parts. Il faut, ici, distinguer le droit pour les porteurs de demander la nullité d'une délibération irrégulièrement prise et leur droit d'intenter une action en dommages-intérêts contre une décision parfaitement régulière (3).

(1) Cassation 28 décembre 1897. Dalloz. 98-1-539.

(2) Cassation 13 décembre 1910. Sirey, 1912-1-254. Cassation 22 janvier 1012. Sirey. 1913-1-209.

(3) Sur cette matière, \oir l'article de M. Bouvier-Bangillon, dans les Lois nouvelles (1914, pages 141 et 161) : « La loi du 22 novembre 1913, portant modification de l'article 34 du Code de Commerce et des articles 27 et 31 de la loi du 24 juillet 1867. »

En ce qui concerne le premier point, les porteurs auraient eu, avant la loi de 1913, le droil de demander la nullité d'une délibération modifiant, dans le silence des statuts et à la majorité, une clause essentielle du pacte social : par exemple, une délibération prononçant la dissolution anticipée. Ce droit n'appartient plus aux porteurs sous l'empire de la législation nouvelle, puisque celle-ci a précisé et accru les pouvoirs de l'Assemblée.

Mais, même régulièrement prise, une délibération, rentrant dans les pouvoirs légalement attribués à l'Assemblée, peut causer un préjudice aux porteurs ; elle peut intervenir en fraude de leurs droits ou, simplement, elle peut manquer de loyauté et constituer un abus à leur égard. Dans quelle mesure les porteurs auront-ils alors le droit de la critiquer et d'être indemnisés pour le préjudice qu'elle leur cause ?

Le conflit entre les porteurs et les actionnaires se manifestera à propos des décisions suivantes de l'Assemblée générale extraordinaire :

1° Les modifications aux statuts.

2° Le rachat des parts de fondateur.

3° L'augmentation ou la diminution du capital social.

4° La dissolution anticipée ou la prorogation de la Société.

Nous allons passer en revue ces diverses hypothèses.

Section I