I. — Ses causes d'attribution

Le plus souvent, les parts sont accordées aux fondateurs, ou à certains d'entre eux, pour les rémunérer de leurs travaux, démarches et dépenses, et, en général, de tous les soins qu'ils ont consacrés à la constitution de la Société. Cette rémunération aurait pu consister en une somme d'argent. Mais il est souvent difficile de donner aux services et concours dont il s'agit une évaluation financière. Le moyen le plus sûr de proportionner la rémunération à l'importance des services est de la faire consister en une quotepart des bénéfices nets que pourra produire l'entreprise.

D'un autre côté, les parts de fondateur peuvent être attribuées en représentation d'un apport en nature, effectué soit par un des fondateurs, soit par toute autre personne. La part représente au^si parfois un apport industriel (brevet, marque, nom commercial, clientèle, concours personnel). Dans ces hypothèses, sans doute, on créera de préférence des actions d'apport. Mais aucun texte n'interdit de procéder autrement. 11 peut être difficile, en fait, de

donner à l'apport une évaluation précise, sa valeur véritable dépendant du développement de l'entreprise ; en ce cas on conçoit que rapporteur se contente d'une délégation sur les bénéfices futurs, représentés par des titres d'une valeur essentiellement variable, ne faisant point partie du capital social.

Cette combinaison, bien que non prévue par la loi, est d'autant plus licite qu'elle ne porte aucun préjudice aux tiers (1). Au surplus il est facile de comprendre pourquoi les parts de fondateur sont préférées aux actions d'apport, alors même que, normalement, ces apports peuvent être appréciés. La loi du 1er août 1893 — art. 2 — interdit la négociation des actions d'apport durant les deux premières années de l'existence des Sociétés. Les fondateurs ont donc un avantage évident, à se faire attribuer des parts immédiatement négociables.

Mais la part bénéficiaire ne remplit pas seulement une fonction de rémunération des services et des apports. On lui a fait jouer encore un rôle dans les émissions. Afin de les faciliter, on a pris l'habitude d'attribuer des parts de fondateur, soit aux souscripteurs d'un certain nombre d'actions, soit aux premiers souscripteurs, soit même à tous les actionnaires primitifs.

Si l'on suppose la fusion de deux sociétés, si l'on suppose encore qu'ime Société périclitant réduise son capital et émette des actions nouvelles, on voit que les parts de fondateur sont aussi quelquefois attribuées, dans la combinaison nouvelle, aux anciens actionnaires auxquels la

(lï Le projet de loi sur les Sociétés, adopté par le Sénat le 29 novembre 1884, admettait expressément la légalité des parts de fondateur. L'article 8 de ce projet était ainsi conçu : « Les avantages consentis aux fondateurs ou à toute autre personne peuvent être représentés par des titres cessibles ou négociables. Ces titres ne donnent droit qu'à une part dans les bénéfices, lesquels, sauf stipulation contraire, sont calculés après prélèvement de 5 0/0 au profit des actions. »

fusion des deux Sociétés ou la réduction du capital social peuvent porter préjudice.

Dans ces hypothèses, le souscripteur a deux titres : l'un qui correspond au capital social qu'il a réellement versé et qui a contribué à la formation de Tactil social ; l'autre, la part bénéficiaire qui ne donne qu'un droit éventuel à un profit variable et qui ne ligure pas dans Tactil social. Ainsi, on le voit, on s'est servi de la part de fondateur pour dédoubler en quelque sorte l'action. Dans ce but, on a employé le procédé suivant : on a remis une part bénéficiaire, gratuitement et soi-disant comme prime, à tout souscripteur d'un certain nombre d'actions. Un lui relirait ainsi d'une main ce qu'on lui donnait de l'autre, puisque les bénéfices qu'il touebait comme porteur de part diminuaient d'autant ceux qu'il était appelé à toucher comme actionnaire. « Il y a là, dit M. Percerou (1), pour les fondateurs des sociétés par actions, un premier moyen, peutêtre plus habile que loyal, de l'aire des libéralités peu coûteuses en émettant deux titres distincts pour représenter une seule valeur, un droit unique, le droit aux bénéfices. »

Il arrive même qu'au moment de la constitution de la Société, celle-ci crée des parts de fondateur qu'elle met en réserve afin de les écouler plus tard, dans le public, contre espèces, si elle a besoin d'argent. Ce procédé s'écarte de la manière la plus absolue du but primitif des parts de fondateur.

On peut se demander quelle est l'utilité de l'émission des parts contre espèces. Si la Société est prospère, elle trouvera de l'argent par l'émis>ion d'obligations. Si la Société périclite, les parts de fondateur ne trouveront pas de preneur à un prix suffisant pour fournir les ressources

(1) Note au Dalloz, 1902-2-1 sous Paris, 13 mars 1921. Cf Percerou, Des fondateurs de Sociétés anonymes, p. 1G7. — Iloupin, Traité des Sociétés civites et commerciales.

voulues. D'ailleurs, dans ce dernier cas, la création d'actions de priorité fournit aux Sociétés momentanément gênées un moyen plus efficace et moins aléatoire de faire face aux nécessités. En outre, il est permis de se demander si 1 émission des parts de fondateur est licite. Nous ne voyons pas de raison d'en douter. Il n'existe pour une Société aucune restriction au droit ue contracter des dettes. En l'absence de dispositions statutaires contraires, un établissement demeure libre d'accroître aussi bien ses parts que ses obligations, mais ce qu'on doit dire, c'est que la création de parts de fondateur, dans le but éventuel de procurer à la Société, au cours de son fonctionnement, l'argent dont elle pourrait avoir besoin, est un procédé sans véritable utilité pratique, puisqu'il fait double emploi avec la création d'obligations ou d'actions de priorité.

Enfin, non seulement, comme nous l'avons dit, la part de fondateur a servi à dédoubler l'action, mais certains financiers ont voulu dédoubler la part de fondateur ellemême « cherchant ainsi, dit M. Percerou (1), à diviser i'indivisible, et sïmaginant que, parce qu'ils ont émis deux titres baptisés différemment, ils ont, du même coup, créé deux droits contre la Société, alors qu'en réalité il n'existe contre elle qu'un droit seul et unique. C'est là une tendance fâcheuse, un nouvel excès de la spéculation, qui, s'il se généralisait, pourrait n'être pas sans danger pour le public. »