LUE

stotuts et à la majorité, une clause essentielle du pact: social : par exemple, une délibération prononçant la dissolution anticipée. Ce droit n'appartient plus aux porteurs sous l’empire de la législation nouvelle, puisque celle-ci à précisé et accru les pouvoirs de l'Assemblée.

Mais, même régulièrement prise, une délibération, rentrant dans les pouvoirs légalement attribués à l’Assemblée, peut causer un préjudice aux porteurs ; elle peut intervenir en fraude de leurs droits ou, simplement, elle peut manquer de loyauté et constituer un abus à leur égard. Dans quelle mesure les porteurs auront-ils alors le droit de la critiquer et' d’être indemnisés pour le préjudice qu’elle leur cause ? :

Le conflit entre les porteurs et les actionnaires se manifestera à propos des décisions suivantes de l'Assemblée générale extraordinaire :

1° Les modifications aux statuts.

e° Le rachat des parts de fondateur.

3° L'augmentation ou la diminution du capital social. 4° La dissolution anticipée ou la prorogation de la $So-

ciété.

Nous allons passer en revue ces diverses hypothèses.