CHAPITRE IV
DÉCISIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE ET DROITS DES PORTEURS DE PARTS A L'ÉGARD DE CELLES-CI
Nous venons d'étudier les décisions que l’Assemblée générale ordinaire, celle de l’article 27 de la loi du 24 Juillet 1867, peut prendre relativement aux droits des actionnaires et des porteurs de parts.
A côté de l’Assemblée générale ordinaire, la loi de 1867 et la loi du 22 Novembre 1913 ont prévu et réglementé une seconde Assemblée, que le langage courant appelle Assemblée générale extraordinaire, dont les pouvoirs vont jusqu'aux modifications des statuts de la Société.
Avant la loi du 22 Novembre 1913, l'Assemblée générale extraordinaire avait le droit d'apporter aux statuts les seules modifications prévues par les clauses spéciales de ceux-ci. Les principales étaient la dissolution avant terme de la Société, sa prorogation, l'augmentation ou la réduction du capital social, la fusion, la modification de l’objet ou la forme de la Société.
A défaut de l’autorisation des statuts de procéder à leur modification, celle-ci ne pouvait avoir lieu que du consentement unanime des associés, si elle touchait aux bases
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essentielles du contrat (1) Mais l’Assemblée ordinaire pouvait modifier valablement les clauses secondaires du pacte social (2).
C'est pour éviter ces distinctions difficiles entre les clauses essentielles du contrat et celles qui ne sont que secondaires que ie législateur a voté la loi du 22 Novembre 1913.
La loi du 22 Novembre 1913, en modifiant principalement l’article 31 de la loi du 24 Juillet 1867, décide que désormais l'Assemblée générale, délibérant conformément à certaines prescriptions, peut, à moins de clauses contraires «des statuts, modifier ceux-ci dans toutes leurs dispositions. Il en résulte que le droit de modifier le contrat social aux conditions spécifiées par la loi est dévolu, d’une façon absolue, aux Assemblées générales, même dans le silence des statuts ; seule une clause contraire et formelle de ceux-ci peut les en priver. La loi précise toutefois que Assemblée ne peut changer la nationalité de la Société ni augmenter les engagements des actionnaires. Ces modifications, en effet, porten. une atteinte trop grave aux bases essentielles du pacte social pour que l’on permette à une simple majorité de les décider. L'unanimité des actionnaires serait nécessaire pour de semblables modifications.
Cette loi, qui élargit notablement les pouvoirs des Assemblées générales extraordinaires, ne change guère la situation des porteurs de parts. IT faut, ici, distinguer le droit pour les porteurs de demander 1& nullité d’une délibération irrégulièrement prise et leur droit d'intenter une action en domimages-intérêts contre une décision parfaitement régulière (3).
En ce qui concerne le premier point, les porteurs auraient eu, avant la loi de 1913, le droit de demander la nullité d'une délibération modifiant, dans le silence des
(1) Cassation 28 Décembre 1897 Dalloz. 98-1-539. (2) Cassation 13 Décembre 1910 Sirey, 1912-1-254. Cassation 22 Janvier. 1912, Sirey. 1913-1-209. (3) Sur cette matière, ‘voir l'article de M. Bouvier-Bangillon, dans « les lois nouvelles » (1914, pages 141 et 161) « La loi du 22 Novembre 1913, portant modification de l'article 34 du Code de Com: merce et des articles 27 et 31 de la loi du 24 Juillet 1867. »
