RACHAT DES PARTS DE FONDATEUR

L'existence des parts bénéficiaires peut devenir pour la Société une cause de gêne sérieuse. |

C'est ainsi qu’une Société dont les statuts ont créé des parts de fondateur‘ avec possibilité pour les porteurs de ces parts de souscrire au pair les actions en cas d’augmentation de capital peut être gênée pour procéder, dans ces conditions, à une augmentation de capital si elle veut procéder à une émission d’actions avec prime.

La même gêne va se produire pour la Société, qui désire se dissoudre avant son terme statutaire où fusionner avec une autre Société ou bien encore faire apport de son actif. Les porteurs de parts empêcheront bien souvent de semblables opérations de se réaliser.

Aussi le rachat de ces parts peut-il être une mesure fort opportune.

>arfois, la faculté de rachat est insérée dans les statuts qui ont pris soin de prévoir, à cet effet, la formation d’une réserve spéciale dont les conditions sont déterminées.

Quelquefois les statuts. se bornent à autoriser le rachat, sans en fixer les conditions. La création d'une réserve spéciale est alors un moyen normal d'appliquer la disposition statutaire dont s’agit. Ayant accepté le pacte social, les porteurs ne pourraient critiquer la constitution de la réserve, Mais il serait de la plus élémentaire équité aœue cette réserve ne fut alimentée qu'avec des prélèvements effectués sur les dividendes des actionnairés. S'il était prélevé quelque chose sur le tantième de participation des porteurs de parts, ceux-ci seraient remboursés, du moins partiellement, avec leur propre argent.

On peut supposer enfin que les statuts n'aient pas prévu l'éventualité d’un rachat des parts et que, néanmoins, l’Assemblée générale ait voté, dans ce but, la création d’une réserve spéciale. Une telle délibération pourra-t-elle être attaquée avec succès par les porteurs de parts ?

Ra

La jurisprudence a répondu affirmativement dans une espèce où la réserve avait été formée au moyen des bénéfices distribuables auxquels les porteurs avaient vocation.

Voici en quels termes s'est prononcé l'arrêt de la Cour de Paris, du 8 Juin, dans l'affaire de la Société du Bimétal (1) :

« Considérant que la Société du Bimétal, en instituant des parts de fondateur, a entendu se prémunir contre les difficultés que pourraient faire naïitre de simples intéressés aux bénéfices, ne courant aucun risque, enclins à sauvegarder le présent aux dépens dè l'avenir ; qu'elle leur a interdit l'accès des Assemblées générales et toute immixtion dans les affaires sociales ;

« Considérant que la dite Compagnie, invoquant les clauses et les stipulations des statuts, prétend refuser aux porteurs de parts bénéficiaires toute action en nullité qui équivaudrait à un contrôle exercé sur la gestion et leur permettrait de critiquer ‘les délibérations prises pa) les actionnaires dans la plénitude de leurs droits et rendues indispensables par Ia situation de la Société ;

« Considérant que R..… et consorts réclament l'intégralité des 30 0/0 des bénéfices nets et distribuables que leur assurait le bilan au 31 Décembre 1899 ; qu'ils poursuivent la nullité d’une résolution prescrivant la mise à une réserve spéciale, en violation des statuts, de sommes leur appartenant, pour améliorer, par voie de rachats de parts de fondateur, lé sort du capital social, sur lequel ils n'auront aucun droit à faire valoir, pas plus pendant l'existence de la Société que lors de sa dissolution ou de sa liquidation ; que, par suite, elle a été à bon droit déclarée recevable par le jugement attaqué... »

Un pourvoi fut formé contre cet arrêt. Mais Ja Chambre des Requêtes le rejeta et confirma la doctrine de la Cour de Paris, par arrêt du 8 Décembre 1902 :

« Attendu que, dans les Sociétés par actions, dont les statuts ont créé des parts de fondateur attributives d’une participation aux bénéfices pendant la durée de l’exploitation, sans aucun droit ou du moins sans la même vocation que celle des actionnaires sur le capital qui ressor-

(1) Gazette du Palais, 1901-2-46.

tira de la liquidation finale, il en résulte entre les porteurs de ces titres et les actionnaires un lien contractuel en vertu duquel les Assemblées générales, de quelque pouvoir qu’elles soient investies pour la gestion des affaires sociales, ne péuvent v faire rentrer une combinaison tendant à frustrer la première catégorie de ces intéressés au profit de la seconde, à moins que les mesures adoptées ne soient imposées par des circonstances dont il appartient aux Tribunaux d'apprécier souverainement la gravité ; ;

« Attendu que, dans l’espèce, les parts de fondateur, instituées au nombre de 5.900, avaient droit à 30 0/0 des hé-

“néfices annuels de la Société, après prélèvement de l’in-

térêt du montant des actions et de la réserve légale ; qu’à la vérité, dans le cas où l’Assemblée générale jugerait utile de constituer des réserves spéciales, il lui était permis d'y affecter des bénéfices dans une proportion qui n'avait été limitée par les statuts que pour les six premiers exercices ; mais que, par une interprétation souveraine du contrat, les juges du fond ont décidé que les réserves auxquelles contribueraient ainsi les porteurs de parts devaient avoir un but d'utilité commune entre eux et les actionnaires, c’est-à-dire tendre à soutenir et à développer l’industrie en vue d'en tirer des produits sur lesquels les uns et les autres seraient appelés à exercer leurs droits respectifs, et qu'il n’y avait pas lieu de reconnaître ce caractère à la création d’un fonds au moyen duquel la Société se proposait de racheter les parts de fondateur, à la vérité de gré à gré, mais en les obtenant à des prix d'autant plus modiques que ces titres seraient privés de leur: revenu... »

Par ces motifs, la Société fut condamnée à verser à chacun des porteurs de parts sa quote-part des 90.000 fr dont la mise en réserve spéciale était déclarée non-avenue (1).

L'illégitimité de la constitution d’une réserve spéciale en vue du rachat des parts est donc certaine, dans Île silence des statuts, du moins si cette réserve est alimentée

(1) Cassation, Requêtes. 8 Décembre 1902. Gazette du Palais 1502-I- 126.

LS

par des bénéfices auxquels les porteurs ont vocation : ce qui était le cas de l'espèce.

Mais la Cour de Cassation n'a pas tranché le point de savoir si cette réserve spéciale serait permise dans l’hypathèse où elle ne serait constituée qu'au moyen de prélèvements sur les dividendes distribuables aux actionnaires. À

Nous croyons que le rachat des parts ne peut être imposé aux porteurs. Ce serait une véritable expropriation. Les porteurs, en vertu de leur contrat, ont droit à une quote-part de bénéfices nets pendant toute la durée de la Société. Ce contrat fait la loi des parties et c’est seulement

d'un commun accord entre les parties qu'il peut être mo-

difié ou résolu. Si le rachat est prévu par les statuts, les porteurs l'ont accepté en se soumettant au pacte social. Mais, dans le cas contraire, le rachat ne peut être opéré qu'à la suite de négociations entre les actionnaires et les porteurs-de parts et de l'acceptation de ces derniers.