AUGMENTATION OU DIMINUTION DU CAPITAL SOCIAL

Avant la loi de 1913, la doctrine tendait en général à refuser à l'Assemblée générale, dans le silence des statuts, le droit d’ordonner une augmentation de capital. Quelques auteurs cependant (1) et la jurisprudence inclinaient à une solution opposée (2. Aujourd'hui, le droit dont il s'agit appartient certainement à l’Assemblée générale.

Supposons donc que l’Assemblée générale ait décidé d'augmenter le capital. Celui-ci est, par exemple, doublé.

(1) Lyon-Caen et Renault II N° 867. « La loi du 16 Novembre 1903 doit conduire à admettre le pouvoir de l'assemblée générale de décider f'augmentation ou de la réduction du capital social. D'abord, la création d'actions de priorité entraîne une augmentalion de ce capital et il doit pouvoir être augmenté, à fortiori, par la création d'actions ordinaires. »

(2) Cassation 30 Maf 1892. Sirey, 18921561.

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et si 1e he dont ": se = le même, È encore 20 0/0, leur titre leur rap] ortera moitié ju'autrefois, <s à ce ‘gain, a ddra ue Re

donc réduire de oitié la Sart des’ porteurs sur “Te bE: néfices réalisés’ par la Société dont le capital est doublé ?

Deux questions se’ présentent ici. D'abord, l’Assemblée générale, en votant Paugméntation de capital, peut-elle

fixer elle-même Li fraction de bénéfices PRET Fax parts ? nr CE ttc" <

En cas de négative, quelle solution convient-il fraddne té à Sur cette première Re nous croyons qu'il n’ape- __ partient pas à l’Assemblée générale d'imposer aux por-

TRE teurs une réduction de leur tantième de participation. > ë = La loi des parties est le pacte social primitif. Les porteurs F | ne connaissent que ce pacte et ils peuvent en réclamer À l'exécution en ce qui les concerne. Si la situation des por- 54 teurs à été réglée par les statuts, en cas d’ augmentation ; : du capital, il convient de s’y référer (1). Dans le cas con- = __ traire, la situation des porteurs ne peut re modifiée cioal qu'avec leur consentement. ;

Il arrive que la Société, pour se défaire des arte de fendateur, les transforme en actions de capital. Par cette sorte de rachat déguisé, la Société augmente fictivement son capital. Une telle opération serait illicite si elle tendait à faire échec aux dispositions légales relatives aux actions ; il en serait ainsi, par exemple, si la Société : émettait systématiquement des parts divisées en fractions de valeur infime, pour les transformer ensuite en actions. Mais si elle n’est pas faite en fraude de la loi, l'opération en question peut être considérée comme licite. Il sera certainement permis à la Société, en particulier, dans le cas où un apporteur aurait reçu en échange de son apport

(1) Tribunal Commerce Seine, 21 Novembre 1892. J. des Sociétés, 1893-129.

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à la fois des actions d'apport et des parts bénéficiaires, de lui attribuer, en remplacement de ses parts, une certaine quantité d'actions nouvelles représentant l'excédent de la valeur de son apport sur la valeur de ses actions d'apport.

La transformation des parts en actions est licite alors, disons-nous, mais à une condition essentielle : c’est qu’elle ait été permise par les statuts. Si le pacte social a gardé le silence sur ce point, ou s’il n’a pas indiqué aux tiers dans quelle mesure ils doivent tenir compte de l'opération éventuelle, l'opération serait illégitme. Les actionnaires anciens, adversaires de la transformation, voyant concourir désormais avec eux les porteurs qui, jusque là, n'avaient été payés qu'au second plan, pourraient atta quer cette décision de l’Assemblée générale comme aggravant leur situation.

Le Tribunal de Conimerce de Ja Seine à rendit un juge ment conforme aux solutions qui précèdent (1):

« Attendu que, s’il est vrai que les statuts de la Société stipulent que le fonds social peut être augmenté ou réduit, il convient d'observer que les dits statuts sont muets sur l'éventualité de l'apport des parts de fondateur à la Société ; qu'il est constant que la délibération de l'Assemblée générale qui a décidé cette opération non prévue par les statuts est nulle et doit être déclarée telle.

« Que, dans ces conditions, la Société défenderesse invoquerait vainement la prétendue régularité de l’opération qui consiste dans la conversion des parts de fondateur en actions ; que, d’ailleurs, la doctrine produite paraît s'être spécialement préoccupée de la question de savoir si cette conversion peut être considérée comme légale, pour le cas où elle est prévue par les statuts : qu’il n’en découle pas le droit pour une Assemblée générale de décider cette conversion en dehors des prévisions des statuts et hors l’assentiment de tous les actionnaires ;

« Attendu, qu'en outre, la dite doctrine indique qu'on peut soutenir la légalité de la conversion de pañïts de fondateur en actions de capital que dans le cas où les parts de fondateur ont été créées en représentation partielle

(1) 10 Juillet 1901. Revue des Sociétés. 1901.

de là valeur d’un apport en nature dont le surplus a été rémunéré par des actions et où les nouvelles actions créées à titre d'augmentation de capital en représentation de l'apport des parts, peuvent être considérées comme ayant comme contre-partie la valeur de l'apport en nature rémunéré originairement par les parts, le bilan, dans ce dernier ‘cas, s'équilibrant et les actions représentant un actif réel et équivalent ; que tel n'est pas le cas dè l’espèce per a » :

Nous venons‘ d'examiner les diverses hypothèses relatives aux rapports dés actionnaires et des porteurs en cas “d'augmentation de capital.

Quand il s’agit d’une réduction du capital social, il ne paraît pas que les porteurs aient un intérêt sérieux à critiquer cette décision. :

Fréquemment, en effet, c’est un déficit de l’entreprise qui dicte la réduction. Il y a lieu, en ce cas, de ramener le chiffre du capital au niveau de la valeur réelle de l'actif social. Alors, le tantième de participation des porteurs n'est pas diminué, il tendraït, au contraire, à s'accroître, puisque les prélèvements que les porteurs doivent subir, avant de toucher leurs parts, sont moins considérables. Cette situation lèse d'autant moins les porteurs que, si la réduction n'avait pas été ordonnée, il aurait fallu mettre en réserve tous les bénéfices jusqu'à reconstitution entière du capital social ; cette mesure eut empêché les porteurs de toucher quoi que ce soit pendant un certain nombre d'exercices. On ne sait donc pas pourquoi les porteurs se plaindraient.

C'est à ces considérations qu'a obéi le Tribunal de Commerce de Marseille dans son jugement du 1% Mars 1904 :

« Attendu, dit-il, que la réduction de capital ne doit porter aucune atteinte aux droits essentiels des intéressés, actionnaires et porteurs de parts, soit à leurs rapports respectits ; attendu qu'il n’est pas douteux que la réduction du capital social de 1.600.000 à 640.000 francs modifie la situation des actionnaires et préjudicie gravement à leurs droits, tels qu'ils résultent des statuts, à l'avantage des administrateurs et porteurs de parts de fondateur, et cela par le motif que la diminution du taux en capital des actions à rembourser pendant l'existence de la Société,

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ou lors de sa liquidation, et du premier dividende de 6 0/0 à leur distribuer annuellement, diminue notablement les prélèvements à faire avant l'exercice des droits des dits administrateurs et porteurs de parts ; que la simple majorité de l'Assemblée générale ne saurait imposer à la minorité la perte des droits assurés aux actionnaires par les statuts dans l'actif social et dans les bénéfices » (1). Jusqu'à présent, nous avons raisonné sur l'hypothèse d'une perte subie par la Société. C’est le cas le plus vraisemblable. 11 est clair qu'en dehors de cette perte, la Société ne réduira pas son capitalx les actionnaires agiraient, par une semblable résolution, contrairement à leurs propres intérêts. Si, pourtant, une telle éventualité se produisait, les porteurs auraient le droit de critiquer la décision de l'Assemblée générale.