CONCLUSION

Cette étude nous a montré la variété des confiits qui peuvent se produire entre actionnaires et porteurs de parts de fondateur, La part est une gêne pour les Sociétés et celles-ci cherchent soit à diminuer l'importance de la participation bénéficiaire, soit même à supprimer la part dès'que la chose est possible.

En l'absence d’une réglementation légale de la part, la jurisprudence, nous l’avons vu, a visé à la conciliation des droits des porteurs avec les droits des actionnaires et avec la bonne gestion des affaires sociales. Les arrêts que nous avons analysés se sont inspirés de cette idée que le porteur est un créancier de participation aux bénéfices. Ts ont admis les porteurs à critiquer les décisions de l'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire leur portant préjudice. Ils ont accordé des dommages-intérêts à ces porteurs lorsqu'ils ont estimé que les délibérations de l’Assemblée étaient prises en fraude de leurs droits ou n'étaient pas suffisamment justifiées par les circonstances.

Cette jurisprudence, dans son ensemble, mérite d'être approuvée. Elle à heureusement suppléé au silence de la loi. Mois on ne peut que regretter cette absence de réglementation légale qui aboutit à livrer les rapports des actionnaires et des porteurs à l'appréciation souveraine des juges.

C'est à cette situation en quelque sorte anarchique que le projet du 4 Juillet 1903 à cherché à mettre fin en définis-

sant la condition juridique des porteurs et en organisant

leurs relations avec la Société.

Les porteurs ont un intérêt évident à se grouper pour

la défense de leurs droits. D'ailleurs, des circonstances

multiples peuvent rendre désirable un accord entre eux et la Société. Par exemple, la Société désirerait obtenir des porteurs des réductions quant aux répartitions de bénéfices, ou bien elle voudrait racheter les parts, ou bien encore elle a l'intention de fusionner avec une autre S0ciété. DA

Actuellement, la Société prend une décision en dehors des porteurs et il ne reste à ceux-ci que la ressource de la critiquer par voie judiciaire. Actionnaires et porteurs se trouvent abandonnés aux longueurs et aux aventures d'un procès. Ne vaudrait-il pas mieux que porteurs et actionnaires entamassent d'abord des pourparlers et se missent daccord sur la décision à laquelle songent las actionnaires.

Aussi, le projet autorise-t-il, nonobstant toute clause contraire des statuts, la réunion d’Assemblées de -porteurs. Ces Assemblées, délibérant dans des conditions déterminées, pourront prendre des résolutions s'imposant aux porteurs. (Articles 18, 22, 23, 24 et 25 du projet.)

De plus, les Assemblées de porteurs de parts sont convoqués par la Société. El cette convocation est obligatoire pour la Société lorsque des porteurs possédant le vingtième au moins des parts, la réclament par écrit avec indication d’un ordre du jour. (Article 20.)

La voie est ainsi ouverte à des rapports contractuels entre porteurs et actionnaires. L'Assemblée des porteurs statue sur toutes les questions qui lui sont soumises. Elle peut consentir notamment à la réduction du droit aux bénéfices, au rachat des parts par la Société, à la conversion des parts en actions (Article 28). L'Assemblée des porteurs peut aussi consentir aux modifications statutaires. Maïs l’article 25 élève le quorum aux 2/3 et la résolution doit réunir les 3/4 des voix.

L'Assemblée des porteurs apprécie les motifs d’une dissolution anticipée de la Société. En cas d'approbation, les porteurs dissidents ne peuvent alors se plaindre. En cas de désapprobation, le représentant de l’Assemblée des

age

porteurs, investi de pouvoirs semblables à ceux du représentant d’une Assemblée d'obligataires, peut agir au nom des porteurs en dommages-intérêts.

Nous ne saurions, en terminant cette étude, émettre trop fortement le vœu que les rapports entre actionnaires et porteurs de parts soient précisés et réglementés conformément aux idées directrices du projet de 1908,