DROITS DES PORTEURS DE PARTS DE FONDATEUR EN CAS DE LIQUIDATION

Une dernière question doit se poser maintenant, celle des droits des porteurs de parts de fondateur dans le partage de l’actif social, en cas de liquidation.

Deux hypothèses peuvent se présenter à l'esprit : ou bien la Société, parvenue à son terme statutaire, liquide, |'Assemblée ne décidant pas de proroger son existence, ou bien l'Assemblée générale extraordinaire décide la dissolution anticipée de la Société.

(1) La jurisprudence à d'ailleurs admis le droit, pour les porteurs, d'obtenir cumulativement des dommages-iatérêts et leur part dan: ie solde de liquidation. Voir Paris, 20 Juil. 1898. J. des Sociétés, 1899, page 158. : {

Cette solution doit être approuvée : car l'indemnité accordée aux porteurs représente uniquement les sommes qu'ils auraient touchées si la Société n'avait pas été dissoute par anticipation.

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Quels seront, dans ces deux cas, les Hors des porteurs de parts de fondateur ?

Si les statuts ont envisagé cette situation et l'ont réglée, il conviendra de suivre leurs dispositions. Mais cependant, il est permis de se demander si les statuts peuvent prévoir que l'actif sera réparti entre les actions et les parts de fondateur sans prélèvement du capital social au profit des actionnaires.

MM. Genevois (1), et Wahl (2), prétendent que rien ne s'oppose à une telle clause, si les droits des créanciers

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M. Wahl s'exprime ainsi :

Si, dit-il, les actionnaires Dean renoncer à prélever dans le cours de la Société, avant de partager les bénéfices avec les porteurs de parts, les intérêts de leur capital, il n’y a pas plus de raison pour annuler la clause des statuts portant renonciation au droit de prélever, après la dissolution, le capital lui-même. Cette clause revient indirectement à augmenter la portion de l'actif social qui doit revenir aux porteurs de parts, et ce qui pourrait être fait d'une manière indirecte. D'ailleurs, les actionnaires ne nuisent qu'à eux-mêmes ; ils ne portent aucun préjudica aux créanciers sociaux, et il appartient à chacuir de renoncer aux droits établis en sa faveur. Méconnaissons-nous la définition que nous avons donnée de la part de fondateur ? La faisons-nous rentrer dans le capital social, en lui donnant droit au remboursement de ce capital? Si cela était vrai, ce ne serait pas seulement Ja clause qui serait nulle, ce serait la Société elle-même, car une partie du capital social aurait échappé, sous le nom de parts de fondateur, aux formalités de constitution exigées dans l'intérêt des tiers. Mais nous n€ pensons pas que la clause en question aboutisse à donner aux porteurs de parts le droit d'obtenir le remboursement d'un capital ; elle leur permet seulement de participer aux bénéfices et à l'actif nets, sans avoir à craindre un prélèvement des actionnaires ; elle augmente leur créance, sans en modifier la nature, »

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(1) Traité des parts de fondateur, p. 52 et suivantes (2) J. des S., 1897, p. 203.

M. Houpin ({), estime que « les détenteurs de parts de fondateur n’ont droit, à fin de Société, au partage de l'actif liquidé avec les actionnaires qu'après que, non seulement le passif aura été éteint, mais que toutes les actions auront été. remboursées à leur valeur nominale. »

Son argumentation est la suivante : les parts de fondateurs n'ayant pas contribué à la formation du fonds social, ne peuvent, en concurrence avec les actions, venir au partage du fonds social. En outre, si pareille clause était admise, ce serait, d'une manière détournée, constituer des actions d'apport sous le nom de parts bénéficiaires et tourner la disposition de la loi du 1° Août 1893 interdisant leur négociation dans les deux ans de la’ constitution de la Société.

Nous croyons devoir nous ranger à l'avis de M. Houpin : la part de fondateur ne peut venir en concurrence avec les actions pour le partage du capitai social. Cette opinion est, du reste, en complet accord avec la définition que nous avons donnée de la part de fondateur et le caractère que nous lui avons prêté : la part n’est à aucun point de vue une action, elle est un droit de créance sur les bénéfices futurs de la Société. De sorte que tant que le capital n’est pas remboursé aux actionnaires, ia part ne peut faire valoir ses droits. M. Houpin ajoute :.« Si la jurisprudence venait à consacrer la validité des titres, qualifiés parts de fondateurs, conférant une partie des droits essentiels attachés à l’action, il ne resterait qu'à demander l'intervention du législateur pour réprimer les abus qui ne tarderaient pas à se produire. »

La Cour de Cassation (2), dans un arrêt du 20 Juin 1917, a émis la théorie suivante, qui peut se résumer ainsi : Le porteur de parts qui, d’après les statuts et conformément aux principes généraux, n'ont de droit que sur les bénéfices, ne peuvent, en cas de dissolution de la Société, réclamer une portion quelconque de l'actif, qu'après le paiement du passif et le remboursement du capital social.

Cet arrêt ne tranche pas la question puisque dans l’espèce qui était soumise à la Cour Suprême, les statuts ne

(1) J. des Sociétés, 1895, p. 385.

) J. des Sociétés, 1918, p. 302. Noté PBosvieux.