SECTION I L'ACTION

Dans toute société, chaque associé apporte une part dans le fonds social. Cette part s'appelle intérêt dans les sociétés de personnes et action dans les sociétés de capitaux.

Dans les sociétés de personnes, la personnalité de cha

Peu

que associé a été envisagée comme une condition d’existence de la société. Cette considération de la personne __ intuitus personæ — entraîne cette conséquence que la part de l'associé ne peut être détachée de sa personne pour être attribuée à une ‘autre. L'intérêt n’est donc pas cessible. D'autre part et pour li même raison, la société de personnes, à moins de stipulation contraire expresse, se dissout par la mort de l’un des associés.

Dans les sociétés de personnes, la personnalité de chanalité s'efface. Ce que l'on considère avant tout, ce sont les capitaux. L'action est par suite cessible. Un actionnaire est remplacé par celui qui acquert ses actions. En outre, la mort d'un actionnaire ne nuit en rien à la marche de la société ; ses-actions passent à ses héritiers qui deviennent eux-mêmes actionnaires.

L'action est donc une part sociale cessible. Cet adjectif ne suffit pas encore à caractériser la facilité de sa transmission. Il faut dire que l'action est négociable, c’est-àdire susceptible d’une cession plus rapide que la cession de créance du droit civil, dont les formalités sont réglementées par l’article 1690 du Code civil.

Si l’on cherche à pénétrer plus profondément dans l'analyse du droit de l'actionnaire, on voit que ce n’est pas un droit de propriété sur le fonds social. Les associés, en effet, n’en sont pas propriétaires. C’est la société, personne juridique distincte de celle des associés, qui’ est propriétaire de ce fonds. Ainsi s'explique que la part sociale de l'actionnaire soit un bien mobilier (art. 529, Ccde civil) alors même que le fonds social soit composé d'immeubles.

Est-ce à dire que le droit de l'actionnaire soit un simple droit de créance ? Précisons bien la question. Il n’est pas douteux que, lorsque son coupon arrive à échéance après l'établissement du dividende, l'actionnaire à une créance déterminée et exigible ; én ce sens et dans cette mesure, il est créancier. Mais il serait impossible de réduire à la notion du droit de créance le droit tout entier — ou plutôt, tous les droits qui appartiennent à l'actionnaire. A côté du droit aux bénéfices, celui-ci possède le droit de contribuer à la gestion sociale et un droit sur 16 capital social,

ae.

ee droit de RP à la gestion “est une prérogative

essentielle de l’action. Les actionnaires l’exercent notam-

| ment en prenant part aux Assemblées Générales avec voix délibérative. Sans doute, les statuts sociaux peuvent exclure des. Assemblées Générales les petits actionnaires

(article 27 de la loi du 27 juin 1867), mais il est permis à

ces derniers d'assister au moins aux Assemblées Consti-

tutives et aux Assemblées Générales extraordinaires -— réunies pour modifier les statuts de la société, délibérant conformément à la loi du 19 novembre 1913, devenue l'art. 31 nouveau de la loi du 24 juillet 1867.

En outre, la loi du 1e août 1893, dans un paragraphe ajouté au même article PAT dispose que les titulaires d'un nombre d'actions inférieur à celui déterminé statutairement pour être admis à Drdires pourront se grouper afin de former le nombre nécessaire et se faire représenter à l’Assemblée Générale. Les atténuations ne suppriment pas le principe d’après lequel l’action possède une part dans la gestion de la société.

D'autre part, l'actionnaire a un droit sur le capital social. Le jour où la société est dissoute, l'être moral disparaît, les associés redeviennent co-propriétaires du fonds social. Une règle traditionnelle veut d’ailleurs que la personnalité sociale subsiste jusqu'à la fin de la liqu dation. À ce moment apparaît le dr oit de propriété de l’associé sur l'actif social. |

Associé, l'actionnaire doit aussi participer aux aléas de la société. Il contribue aux dettes sociales dans la mesure de son apport; celui-ci peut être complètement absorbé par celles-là.

Participations à la gestion, droit sur l'actif, participation aux pertes, voilà des traits qui ne cadrent aucunement avec la conception d’un droit de l'actionnaire qui ne serait qu'un droit de créance.

Les obligata'res, eux, sont de simples créanciers. Or leur situation s'oppose nettement à celle des actionnaires. La Société s'est engagée vis-à-vis des prêteurs d’argent à leur paver un intérêt et à rembourser le capital, à telle date ou par voie de remboursements périodiques. Si la société périclite, les obligataires saisiront les biens sociaux et se feront payer sur tout l'actif de la société,

ho

sur l'argent des actionnaires. Si la société ne fait pas de bonnes affaires, l'actionnaire ne touchera pas de dividendes avant que les obligataires soient payés de leurs intérêts. |

On divise les actions, suivant le point de vue auquel on se place, en actions de numéraire et actions d'apport, actions de capital et actions de jouissance, actions ordinaires et actions de priorité.

Les actions de numéraire représentent des apports en espèces. Les actions d'apport sont attribuées en représenstation d’apports de biens autres que du numéraire ; ces apports sont communément appelés apports en nature. Leur évaluation et la négociation des actions qui les représentent. sont réglées par les articles 4 et 30 de la loi du 24 juillet 1867.

Actions de numéraire et actions d'apport peuvent être amorties au cours de la société par l'affectation à cet objet d'une fraction des bénéfices. Cet amortissement peut être opéré soit simultanément sur toutes les actions, soit sur quelques-unes seulement par voie de tirage au sort ou de rachat dans certaines conditions. Les actions amorties ne donnent plus droit au paiement du coupon de dividende représentant les intérêts de la somme remboursée, ni au remboursement de leur capital lors de la liquidation de la société, puisque ce remboursement est déjà effectué. Elles prennent le nom d'actions de jouissance par opposition à celui d'actions de capital, réservé aux actions non amorties.

Enfin la différence entre les actions ordinaires et les actions privilégiées consiste en ce que les actionnaires de priorité jouissent de certains avantages sur les autres actions ou possèdent des droits d’antériorité soit sur les bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur les deux, conforiméiment à la loi du 16 novembre 1903, devenue l'art. 34 nouveau du Code de Commerce,