SECTION II LA PART DE FONDATEUR

L — Ses causes d'attribution

Le plus souvent, les parts sont accordées aux fondateurs, ou à-certains d’entre eux, pour les rémunérer de leurs travaux, démarches et dépenses, et, en général, de tous les soins qu'ils ont consacrés à la constitution de la société. Cette rémunération aurait pu consister en une somme d'argent. Mais il est souvent difficile de donner aux services et concours dont il s’agit une évaluation. financière. Le moyen le plus sûr de proportionner la rémunération à l'importance des services est de de la faire consister en une quote-part des bénéfices nets que pourra produire l’entreprise.

D'un autre côté, les parts de fondateur peuvent être attribuées. en représentation d’un apport en nature,

-effectué soit par un des fondateurs, soit par toute autre

personne. La part représente aussi parfois un apport industriel (brevet, marque, nom commercial, clientèle, concours personnel). Dans ces hypothèses, sans doute, on créera de préférence des actions d'apport. Mais aucun texte n'interdit de procéder autrement. Il peut être difficile en fait de donner à l'apport une évaluation précise, sa valeur véritable dépendant du développeñent de l'entreprise ; en ce cas on conçoit que l’apporteur se contente d’une délégation sur les bénéfices futurs, représentés par des titres d'une valeur essentiellement variable, ne faisant point partie du capital social.

Cette combinaison, bien que non prévue par la loi, est d'autant plus licite qu'elle ne porte aucun préjudice aux tiers (1). Au surplus il est facile de comprendre pourquoi

(1) Le projet de loi sur les Sociétés, adopté par le Sénat le 29 Novembre 1884, admettait expressément la légalité des parts de fondateur. L'article 8 de ce projet etait ainsi conçu : « Les avantages consentis aux fondateurs ou à toute autre personne peuvent

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les parts de fondateur sont préférées aux actions d'apport, alors Même que, normalement, ces apports peuvent être normalement appréciés. La loi du 1% août 1893 — art. 2 — interdit la négociation des actions d'apport durant les deux premières années de l'existence des sociétés. Les fondateurs ont done un avantage évident à se faire attribuer des parts immédiatement négociables.

Mais la part bénéficiaire ne remplit pas seulement une fonction de rémunération des services et des apports. On lui a fait jouer encore un rôle dans les émissions. Afin de les faciliter, on à pris l'habitude d'attribuer des parts de fondateur, soit aux souscripteurs d’un certain nombre d'actions, soit aux premiers souscripteurs, soit même à tous les actionnaires primitifs.

Si l’on suppose la fusion de deux sociétés, si l’on suppose encore qu'une société périclitant réduise son capital et émette des actions nouvelles, on voit que les parts de fondateur sont aussi quelquefois attribuées, dans la combinaison nouvelle, aux anciens actionnaires auxquels la fusion des deux sociétés ou la réduction du capital social peuvent porter préjudice.

Dans ces hypothèses, le souscripteur à deux titres : l’un qui correspond au capital social qu'il à réellement versé et qui a contribué à la formation de l’actif social ; l’autre, la part bénéficiaire, qui ne donne qu'un droit éventuel à un profit variable et qui ne figure pas dans l'actif social. Ainsi, on le voit, on s’est servi de la part de fondateur pour dédoubler en quelque sorte l’action. Dans ce but, on à employé le procédé suivant : on à remis une part bénéficiaire, gratuitement et soi-disant comme prime, à tout souscripteur d’un certain nombre d'actions. On lui retirait ainsi d’une main ce qu'on lui donnait de l’autre, puisque les bénéfices qu'il touchait comme porteur de parts diminuaient d'autant ceux qu'il était appelé à toucher comme actionnaire. « Il y a là, dit M. Percerou (1)

] être représentés par des titres cessibles ou négociables. Ces titres ne donnent droit qu'à une part dans les bénéfices, lesquels, sauf stipulation contraire, sont calculés après prélèvement de 5 0/0 au profit des actions, »

(1) Note au Dalloz 1902-2-1 sous Paris, 13 Mars 1901. Cf Percerou : «€ Des fondateurs de Sociétés anonymes, p. 167. » — Houpin : « Traité des Sociétés civiles et commerciales.

Léa