CHAPITRE iir

par examen public approuvé et souscrit par la majorité des cardinaux.

4" Officiers de la chancellerie et de la chambre apostolique :

Leurs charges sont spécifiées, leur nombre est fixé par le collège réformatoire.

5" Réservations :

Elles seront abolies ; il est défendu à perpétuité aux papes de se réserver les dépouilles des évoques et les revenus des bénéfices pendant les vacances, aussi bien que les procurations ou provisions destinées aux évêques pendant qu'ils visitent leurs églises. Le collège casse toutes les concessions par lesquelles la collation des bénéfices vacants avait été réservée à la chambre apostolique, au préjudice de ceux qui avaient le droit d'en disposer. Si la cour de Rome n'exécute point ce décret, il convient qu'elle soit suspendue de ses pouvoirs jusqu'à la restitution et que ses officiers soient excommuniés ipso facto (1).

6" Dispenses •

Les papes ne dispenseront plus à l'avenir les

(1) Le collège ne fait pas menlioii des réserves mentales des papes parmi les collations des bénéfices, parce qu'elles ne furent inventées que plus tard, sous Jules 11 et Le'on X.

(Fra Vdo\.yHist. du Conc. de Trente, liv. VllI.)

évêques et les abbés élus de prendre les ordres dans le terme de trois mois prescrit par le droit canon, si ce n'est de l'aveu de la majorité des cardinaux; et, quant aux dispenses d'âge pour les ordres, elles ne seront point étendues au-delà de trois ans; les dispenses accordées aux enfants pour avoir des évéchés et d'autres dignités ecclésiastiques seront regardées comme nulles. Les évoques et les abbés n'auront qu'un évéché ou qu'une abbaye ; le pape ne les dispensera point de la résidence.

7^ Justice ecclésiastique, appels à Rome : Les papes n'empêcberont plus le cours de la justice; ils ne prolongeront ni n'anéantiront les procès après qu'une affaire aura été jugée, à moins de causes très-légitimes. Aucune personne ecclésiastique ou séculière ne sera citée en vertu d'un rescrit du pape hors des villes du diocèse dont il relève si ce n'est dans les cas marqués par la bulle deBonifaceVin.

8" Décimes :

Il est défendu aux papes de les imposer sans l'autorisation d'un concile général.

9° Exemptions, translations, cas réservés : Les papes n'exempteront plus ni prêtres, ni moines, de la juridiction des évêques, ni les évêques de