LA LOI SUR L'ORGANISATION DE LA COOPÉRATION

Aussitôt l'application du Code de la Coopération, le Parti National-Libéral, réalisateur du Code, le 10 novembre 1928, fut remplacé dans le gouvernement du pays par le Parti National Paysan.

C’est avec un élan ardent que le jeune parti politique commença à gouverner. Ce parti, la représentation de la classe paysanne dans la vie politique roumaine, est parti de l’idée que le pays doit fonder son développement sur l’agriculture; conformément à cette conception, il dirigea tous ses efforts vers l’accroissement de cette richesse de base de l’économie du pays. C’est ainsi que l’activité du gouvernement se dirigeait nettement vers une politique de relèvement de la vie agricole autant par des mesures administratives que par la voie légale.

Entre les premières réalisations se place la stabilisation légale de la monnaie nationale roumaine, le leu, — une mesure qui a eu des répercussions sur l’économie entière du pays, qui souffrait déjà depuis un bon moment d’une grave crise financière.

Après cette réalisation, le gouvernement, suivant son programme, s’engage dans la résolution des questions agraires.

L'exploitation agricole, affaiblie et découragée par une politique d’exportation trop étroite, appauvrie également par les mauvaises récoltes des années précédentes, se heurtait en outre à ce moment à une crise due à la hausse sans contrôle du taux intérêt des capitaux prêtés. Ce taux d'intérêt, devenu très élevé, atteignant les 35-40 %, compromettait non seulement la production, mais aussi mettait en danger le patrimoine du paysan.

C’est pour ces motifs que le gouvernement s’efforça d’y remédier au moyen des Banques Populaires.

Mais, même dans la vie coopérative fonctionnant sous le nouveau code, les centrales et fédérations de coopératives plaçaient les crédits qu’elles avaient de la Banque Nationale de Roumanie, aux coopératives, avec un intérêt plus élevé, retenant la différence et devenant ainsi des intermédiaires entre la Banque Nationale et les autres sociétés coopératives. Depuis le Code, les Centrales fonctionnant en même temps comme institut de crédit et de contrôle, par le cumul de ces deux rôles dans le même organe, la critique de la politique d'intérêt ne fut pas possible. Même le développement de l’organisation coopérative prétendait créer une institution financière puissante, ayant comme attribution exclusive d’accorder des crédits aux sociétés coopératives. Mais cette Centrale financière, bien qu’elle ne pouvait exclure la participation de l'Etat, dans son organisation, doit exclure autant que possible l’influence de la tutelle de l'Etat, ce qui sera un nouveau pas vers l’autonomie, — idée qui ne cesse pas d’être toujours au premier plan.

Ce sont ces préoccupations qui ont déterminé le ministre du Travail, de la Coopération et des Assurances sociales du nouveau gouvernement, le professeur J. RADUCANO, à élaborer un projet de nouvelle loi sur la Coopération, qui fut présenté au Parlement à la fin de février 1929.

Le projet de loi fut élaboré sur la base du Code de la Coopération, comme le disait l’auteur du projet dans l’exposé des motifs du projet: « A la formation de ce projet de loi pour

l’organisation de la Coopération, nous avons employé le texte du Code de la Coopération, dont nous reconnaissons les efforts en vue de créer un cadre juridique pour les sociétés coopératives, sans que nous puissions déclarer satisfaisantes les solutions apportées aux divers problèmes d’ordre législatif. »

Le projet englobe même les principes généraux des projets préparés à l’occasion du vote du Code de la Coopération, et également les motions des congrès et des commissions coopératistes réunies surtout sous le ministère de M. Gr. L. TraNcou-lasr: « en vue de pouvoir satisfaire toutes les aspirations, toutes les nécessités générales concernant le mouvement coopératif ». (265)

Le nouveau projet a pour but de créer le cadre légal nécessaire au libre développement de l’action coopératiste. « Ce cadre doit être assez large pour offrir aux coopératives la liberté d'action dont ont besoin toutes les entreprises économiques, cependant les dispositions légales doivent être suffisamment précises pour que les institutions qui adoptent la dénomination « coopérative » satisfassent en réalité à toutes les exigences de l’idée coopératiste »;: —— « mais la loi ne doit donner, en tout cas, que le cadre légal nécessaire, sans qu’elle impose les détails qui ne font que rendre impossible la libre action indispensable ». (266) — principes par lesquels le législateur suit le chemin du perfectionnement.

Ce qui différencie surtout le nouveau projet du Code, ce sont les organes centraux du mouvement coopératif : la séparation du rôle de contrôle et le financement des coopératives.

Dans l'organe de financement et dans l’organe supérieur de la Coopération, participent également les unités coopératives, qui remplacent l’ancienne étatisation de la Coopération par l'idée de « self-help », — qui est une nouvelle étape dans la Coopération roumaine.

Avec ces idées fut adopté le projet de loi, sanctionné sous le titre de « Loi sur l’organisation de la Coopération », promulguée au « Moniteur Officiel » n° 71 du 28 mars 1929.

(265) Exposé des motifs à la loi. « Journal Officiel » n° 251, du 25 mars 19929. (266) Au même exposé des motifs.

La loi, en 167 articles, traite du nouveau régime des coopératives dans l’ordre suivant :