OBJET

Revision totale.

Rétablissement facultatif de la peine de mort (art. C 1

Revision totale.

Droit pour la Confédération de légiférer sur la protecli « des modèles de fabrique et brevets d'invention (art '»

Droit pour les cantons de légiférer sur les au berges (art."' el pour la Confédération de réglementer la fat>ri-> tion et la vente des boissons distillées (art. olctô^ |

Droit pour la Confédération de légiférer sur la prnt*tion des dessins et modèles de fabrique et les brev> d'invention (art. 64).

Assurance fédérale contre les accidents et la malai?

(art. 54 bis). i

Procédure des réformes constitutionnelles (art. 118-1*2"

Attribution à la Confédération du monopole des blinde banque (art. 59).

Interdiction de saigner les animaux sans les étourdir

(art. 25 bis).

Droit pour la Confédération de légiférer sur les mêliez'

(art. 54 ter). I

Droit au travail (article nouveau). I

Attribution d'une part du produit des douanes aux c^

tons (art. 50 bis).

Attribution à la Confédération du monopole des allumette

(art. 51).

Organisation de l'armée (art. 17-22).

Attribution à la Confédération de la surveillance d* endiguements et des forêts (art. 24).

Attribution à la Confédération de la police sanitaire d* denrées alimentaires et ustensiles de ménage (art ''

Unification du droit civil (art. 64).

Unification du droit pénal (art. 64).

Représentation proportionnelle dans le Conseil nati"Gil

(art. 7-2).

Élection du Conseil fédéral par le peuple (art. 90 1 -

Subvention à l'école primaire publique (art. 2? M*

Proportionnalité du nombre des députés au Con^l national et du nombre des habitants suisses (art. "•

Réglementation de la vente des spiritueux (art. 52 /■«« ,

Droit pour la Confédération de légiférer sur la prote-lioo des brevets chimiques (art. 64).

LES RÊF0RMES~C0NSTITUT10NNELLES. 195