PLU Y AFFÉRENTS, PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE

Loi du 21 septembre 1793 (Acte de Navigation).

Lois des 17 décembre 1814 et 18 avril 4816 portant création et relèvement des surtaxes de pavillon ;

Loi du 19 mai 1866 instaurant le régime de libre navigation ;

Lois des 30 janvier 1872 et 28 juillet 1873, rétablissant, puis abrogeant à nouveau les surtaxes ;

Loi du 3 juillet 1877 et décret du 2 août même année, réglementant -

les réquisitions militaires ;

Loi du 29 janvier 1881, inaugurant la protection directe parles primes ;

Loi du 30 janvier 1893 révisant le régime des primes ;

Convention du 16 décembre 1896 avec la Compagnie Générale Transatlantique, la Compagnie de Navigation Mixte et la Compas gnie Générale de Transports Maritimes à vapeur, pour l'exploitation des services maritimes reliant la France à l’Afrique du Nord et Loi du 41 juillet 1898 approuvant ce contrat,

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Loi du 7 avril 19027, portant renouvellement, avec changements, du du régime protecteur de la loi de 1893 et décret du 9 septembre 1902 pour l’application. -

Rapport Thierry, sur le projet, Chambre 1900, n° 1893 ;

Rapport Raynal, sur le projet voté par la Chambre, Sénat 1902, n° 41.

. Loi du 19 avril 1906 protégeant, pour la première fois de façon dis-

tincte, les deux industries de la construction et de l’ AC et décr et du 31 août 1906 pour l'application,

Rapport A. Millerand à la Commission de la Marine marchande, Chambre 1904 ;

Rapport Pierre Baudin, sur le projet de loi, chambre 1905, n° 2557 :

ét rapports complémentaires, Chambre 1906, n° 2956 et 2970.

Convention du 26 octobre 1908 avec la Compagnie Générale Tran-

Satlantique .pour J'exploitation des services maritimes postaux

entre la France, les Antilles, le Mexique:et.l'Amérique Centrale et loi du 27 décembre 1911 l'approuvant.

Décret du 21 décembre 1911 réglementant les flottes marchandes locales des Colonies françaises et pays de protectorat autres que lAlgérie- -Tunisie.

Décret de mobilisation générale du 2 août 1944 et-loi.du 5 août pro- .clamant l'état de guerre.

Décret du 13 août 1914 et loi du 40 avril 1945, iostituant et réglementant l'assurance facultative d'Etat contre les risques de guerre, pour les corps de navires et les cargaisons.

Décret du 4 avril 1916, imposant à tout navire de plus de 500 tonnaux bruts, l'obligation d'être muni d’une autorisation du ministre de la Marine, pour tous les voyages avec l'étranger.

Décret du 17 juillet 1917, obligeant les navires français de plus de 400 tonneaux à se munir d'une licence de navigation pour chaque voyage et décret du 29 septembre. 1947 étendant cette obligation aux navires alliés et neutres faisant du trafic avec la France.

Décret du 22 décembre 1917, plaçant expressément sous les ordres de l'Etat tous ies navires de notre flotte marchande, et arrêté du 1 janvier 1918 instituant un Comité exécutif du fret, pour-exereer le contrôle prévu des itinéraires, des chargements -et des-taux de fret.

Loi.du 40 février 1908, autorisant le Réquisition générale de la flotte marchande par décret et décret du 15 février 1918 portant réquisition générale de tous les bâtiment de mer français ;

Rapport F. Bouisson sur la Réquisition des paquebots de.commerce, Chambre 1915, .n° 804.

Rapport Bergeon, sur le projet de loi relatif à la réquisition générale de la flotte marchande, Chambre 1918, n° 5065,

Loi du 25 mars 1918, créant, au Sous-Secrétariat d'État de la Marine marchande, .un.compte spécial à.deux sections (Section A, Transports Maritimes.et Section B, Achats.et constructions:de navires), et loi du 80 juin 1919 créant une troisième Section au compte, la

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; < Section C, pour les:op érations de gérance des navires :ex-enne-

“ "mis-confiés à la France.

> Dahir du 31 mars 1919, promulguant le Code de commercemaritime

le Code disciplinaire-et pénal de la Marine marchande.et-le.règle-

ment de ‘la pêche maritinre au Maroc. da

‘Loi du 8 octobre 4919, supprimant l'assurance “6bligatoire ‘d'Etat

‘contre les risques de-guerre.

Rapport Louis Marin, Chambre 1920, u°'634, sur une proposition de

résolution-tendant à charger la Commissionde la Marine militaire

d’établir:et -de faire connaître le bilan.comparé des ‘pertes faites

sur mer:par:les nations'helligérantes.

“4 l'exploitation du service maritime postal et d'intérêt général

entre la France, le Brésil et'la Plata, et loi du 13 août 4920 approu-

- vant ce contrat.

| ‘Décret du 6 janvier 1921 rapportant les ‘décrets du 17 juillet.et 99 septenibre #4917, qui imposaient aux mavires de commerce l'obligation d'être munis d'une licence de navigation.

Convention du 29 décembre 1920, avec la ‘Compagnie des Messageries Maritimes, pour l'exploitation des ‘services maritimes postaux ét d'intérêt général sur J'Extrême-Orient, l'Australie «et la

- “Nouvélle Cälédonie, la Côte orientale d'Afrique -etla Méditerranée orientale, et loi du 28 juillet 1921 approuvant la Convention.

Rapport Valude, sur le projet de loi, Chambre 1921, ne 2429, et rapport supplémentaire n° 2558 ;

Rapport Leboueq, sur ce même projet, Chambre 4921, n° 2462.

Loi du 9 août 1921, relative à la clôture du compte « Flotte en gérance »-et à l'attribution des navires de commerce ‘appartenant à l'Etat. | :

Rapport Morinaud, sur le projet, Chambre 1921, n° 2412 etrapport

“supplémentaire n° 2846.

Convention du 13 juin 1922 avec la Compagnie Marseillaise de Navigation à vapeur (Compagnie Fraissinet) pour l'exploitation ‘des services maritimes postaux et d'intérêt général entre la France continentale et'la Corse et projet.de loi l’'approuvant, Chambre

Rapport Ch. Leboucq sur le projet de loi portant fixation du budget

général de l'exercice 1993 (Travaux publics, 2e section: ports,

- marine-marchande et:pêches) Chambre 1922, n° 4805.

Rapport E. Morinaud sur le projet de loi portant approbation des contrats de vente des navires dela flotte d'Etat, Chambre 1922,