III. — RÈGLEMENTS : CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

La commission statue sur les pétitions sur lesquelles elle ne fait pas de rapport.

Les décisions sont publiées, le lo du mois suivant, dan^n feuilleton spécial, qui indique, en outre, les pétitions sur lesquelles elle n'a ni statué, ni fait rapport.

La commissiondu moissuivant examine les pétitions arriérées {Adopté le 17 mars 1882).