III. — RÈGLEMENTS : CHAMBRE DES REPRl'lSENTANTS

. Une commission de Tagricullure, de l'industrie et du commerce.

Art. 69. Compositions des commissions permanentes.

— Ces commissions sont composés de sept membres ou d'un plus grand nombre, si la Chambre le juge convenable.

Art. 70. Nomination des commissions permanentes.

— Les membres de chaque commission sont nommés au scrutin et par bulletin de liste à la majorité absolue^ conformément à ce qui est prescrit par l'article 6.

Art. 71. Attributions des commissions permanentes.

— Les deux commissions permanentes sont chargées, chacune dans les matières qu'indique sa dénomination:

1" de fournir à la Chambre tous les renseignements qu'elle les charge de recueillir sur une proposition ;

2^ d'examiner les propositions que la Chambre leur renvoie ; de faire rapport et présenter des conclusions motivées sur ces propositions ;

3* de préparer des projets de résolutions, s'il y a lieu, sur des pétitions assez importantes pour que la Chambre juge à propos de les leur renvoyer ;

4® de présenter ^ la Chambre des projets de résolutions.

Art. 72. Commission des pétitions. — Tous le^ mois, chaque section nomme un de ses membres pour former la commission des pétitions. Cette commission est chargée de l'examen et du rapport des pétitions.

Art". 73. Commissions spéciales. — Indépendamment des commissions permanentes et de la commission des pétitions [ou des sous-commissions qu'elles jugerontàproposde {oriner]{Adopté le 2^ janvier 1897), il peut en être formé pour l'examen d'une ou de plusieurs propositions, soit par élection au scrutin et à la majorité absolue ou relative, soit par la voie du sort, soit, à la demande de la Chambre, par le président.

Art. 74. Constitution des commissions, — Chaque

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commission nomme dans son sein, à la majorité absolue, un président, un secrétaire, et, pour chaque affaire, un rapporteur.

[Le président, ou, sur sa délégation, un des vice-présidents, préside les commissions, quand illejuçe convenable] {Adopté le il^juin 1889).

Art. 70. Délai de discussion des rapports. — Les rapports des commissions seront imprimés [dans les ■deux lanj^ues] {Adopté le 2C) mars 1901) et distribués au moins trois jours avant la discussion en assemblée générale, si la Chambre n'en décide autrement.

AuT. 76. Présence des auteurs des propositions. — Dans le cas où l'auteur d'une proposition ne serait pas membre de la commission ou de la section centrale chargée de l'examiner, il aura le droit d'assister aux séances de cette commission ou de cette section, sans voix délibérative.

Art. 77. Rapports de pétitions. Procédure, — La commission des pétitions fait rapport sur les pétitions arrivées dans le mois, pour lesquelles elle le juge utile ou pour lesquelles un membre le lui a demandé par écrit, dans les //'o/>jours de leur publication.

Les rapports seront déposés sur le bureau et imprimés aux Annales parlementaires^ à la suite de la séance (lu jour où ils auront été déposés.

La (Ihambre statue \g premier ei le troisième vendredis de cJia(|ue mois sur les conclusions des rapports relatifs à (les pélitions portt^es dans un feuilleton qui sera imprimé et distribué trois jours au moins avant la séance à laquelle la discussion doit avoir lieu.

Le feuilleton indique le nom et le domicile du pélilionnaire, Tobjet delà pétition, le numéro d'ordre et la conclusion du rapport.

Toutefois, lorsque la commission décide (|u'il v a urgence, la r4lianil)re fixe le jour de la discussion au moment où le rapport est déposé.