I. Textes constitutionnels 4ii-4i

Loi conslitutionnellc, modifiant la loi du 26 février 1861, sur la représentation de l'Empire, du 21 décembre 1867. art. U. 10, 13, 15 à 17, 19 à 21, 23, 24.

IL Textes législatifs 414-425

1» Loi du 12 mai 1873, concernant le règlement du Reichsrath.

2® Loi du 30 juillet 1867, relative aux lois de grande étendue.

3** Loi du 7 juiu 1861, concernant l'indemnité quotidienne et les frais de route alloués aux membres de la Chambre des députes du Keichsrath.