I. Textes constitationnels

l*» Loi 3 de 1848, sur la formation d'un ministère hon>

groîs indépendant, art. tB à 31.

2* Loi 4 de 1848, sur les sessions annuelles de la Diète,

art. 1, 5, 8 à 15.

3* Loi 7 de 1885, modificative de l'organisation de la

Chambre des Magnats, art. 15 à 21.

n. Textes législatifs 475 48i

1*' Loi XXXIXde 1876, relative à la remise des pouvoirs. 2* Loi VI de 1893, relative à Tindemnité des députes. 30 Loi XV de 1899, relative à la juridiction sur les élections des députés.