II. — RÈGLEMENTS : CHAMBRE DES SEIdNEURS

Les observations doivent être remises par écrit au président.

Les délibérations de la Chambre qui ont reçu leur solution par Tacceptation ou le refus du gouvernement ne peuvent faire Tobjet des observations.

Si, dans le délai de deux semaines, des observations se sont produites, elles sont communiquées au ministère d'Etat, et leur examen est aussitôt mis à Tordre du jour.

Au cours des opéralionsen séance plénière, le dépôt d'une proposition est impossible ; mais il reste permis encore à tout membre de la Chambre de pousser l'affaire plus loin dans les formes régulières du règlement.

H. — Clôture du débat.

I 53. — Avant que le président ne provoque une décision sur la clôture du débat, la liste des orateurs doit être lue.

Après la clôture du débat, les auteurs des propositions ou, à leur place, un des cosignataires de la proposition et le rapporteur doivent être entendus s'ils réclament la parole. En dehors d'eux, peuvent seuls obtenir la parole ceux qui veulent parler sur la position de la question ou sur le règlement.

Si un ministre, ou son délégué, ou son adjoint, a reçu la parole et parlé après la clôture du débat, le débat est tenu pour ouvert de nouveau.

§ 54. — La discussion est possible sur la position des questions que le président doit soumettre au vote. La Chambre statue sur ce sujet. Si plusieurs questions doivent être posées, le président doit les lire toutes dans leur ordre. — Les propositions pour l'ordre du jour pur et simple, ensuite celles pour l'ordre du jour motivé, sont mises aux voix avant les autres. — Les

04 ALLEMA(iXE. — B. PRITSSE

questions doivent être posées dételle manière qu'il puisse y être répondu simplement par oui ou par non. ^ 55. — Jusqu'au commencement du vote sur les questions proposées, chaque membre peut demander la division d'une question. S'il s'élève un doute sur la possibilité de diviser, la décision appartient, pour les propositions à leurs auteurs, dans les autres cas à la Chambre.