II. — RÉGLEMEXT.S : CHAMBRE DES SEKJXEUllS Cl

i'examen de la commission et suspendre la procédure jusqu'au dépôt du rapport. — Les amendements remis dans le sein d'une commission et formulés avec précision, qui, aux termes du rapport déposé, ont été écartés par la majorité de la commission, peuvent être repris par tout membre au cours de la procédure en séance plénière, sans avoir besoin d'être imprimés de nouveau ; ils doivent, s'ils trouvent l'appui de i5 membres, être soumis à la délibération et au vote. I 49. — Les amendements qui n'ont pas été soumis en imprimé à la Chambre doivent, s'ils ont été adoptés, être de nouveau soumis au vote dans la séance qui suit leur impression et distribution. Avant ce vote, la parole est encore donnée une fois pour et une fois contre, et dans cet ordre. — De nouveaux amendements ne sont pas possibles à ce moment.

F. — Propositions relatives à la procédure (formale).

^ 50. — Les propositions pour :

(i) l'ajournement de la séance ;

(2) la radiation d'une affaire sur Tordre du jour ;

(3) l'ajournement ou la clôture du débat ;

(4) la réouverture d'un débat déjà clos ;

(5) le vote, sans autre délibération, sur un projet

ou certaines de ses parties ;

peuvent être formulées par tout membre oralement

ou par écrit; elles ont besoin d'être appuyées par

f5 membres, et sont mises aux voix après que la

parole a été donnée une fois pour et une fois contre.

(6) En dehors du cas du § 67, tout membre peut, mais seulement avant le commencement du scrutin,

demander, par écrit, un vote nominal ; sa demande doit être suivie d'effet^ si elle est appuyée par i5 jnembres.

62 ALLEMAGXK. — B. PRUSSE

G. — Interpellations et examen des états sommaires des décisions prises par le gouvernement d^Etat sur des résolutions de la Chambre des Seigneurs.

I 51. — Les interpellations au gouvernement d'Etat doivent être remises au président, formulées avec précision, et signées par l'auteur de l'interpellation et, en outre, par 20 membres au moins. Le président en adresse une copie au ministère d'Etat et ordonne aussitôt qu'elles soient imprimées et distribuées. Dans la séance suivante, avant d'aborder Tordre du jour, le président invite le gouvernement d'Etat à déclarer s'il répondra à Tinterpellation.

Si le gouvernement d'Etat se déclare prêt à répondre, rinterpellateur est autorisé à développer Tinterpellation au jour fixé par le gouvernement.

A une réponse, ou à un refus de répondre à une interpellation, peut se lier un débat immédiat sur son objet, si 3o membres au moins le demandent. Le dépôt d'une proposition au cours de ce débat n'est pas possible ; mais il reste permis à chaque membre de pousser l'affaire plus loin sous la forme d'une proposition.

§ 52. — Les états sommaires des décisions prises par le gouvernement d'Etat sur les motions et résolutions de la Chambre doivent être imprimés et distribués.

Dans les deux semaines après la séance plénière qui suit la distribution, chaque membre de la Chambre est autorisé à prendre ce sommaire pour en faire l'objet d'observations qui doivent cependant se limiter :

(i) au défaut de règlement de points à déterminer avec précision ;

(2) à l'insuffisance des renseignements fournis.