II. — KEGLPIMEXTS : GHAMBRK DKS SEKiNECRS 6;i

projets de loi et les propositions d'initiative parlementaire, la Chambre juge nécessaire une rédaction spéciale avant de passer au vote sur Tensemble, le président, — quand la première et la deuxième délibérations, ou la délibération finale le cas échéant renouvelée, ont eu lieu, — doit, de la manière qui lui paraît convenable (| 22 al. 3), dans le cas où la délibération plénièrea été précédée de l'examen préalable par une commission, procéder à cette rédaction.

Cette rédaction est aussitôt imprimée ; ensuite, trois jours après la distribution, il est voté sur l'ensemble, si la Chambre ne décide pas de voter plus tôt.

Dans le délai fixé, jusqu'au vole sur l'ensemble, des observations, ayant pour objet le défaut de conformité de la rédaction avec les décisions prises, ou concernant le texte, peuvent être déposées, par écrit, comme amendements. Si elles reçoivent l'appui de i5 membres, elles doivent être soumises à la discussion et à la décision de la Chambre. Dans la discussion, il est interdit de revenir sur le contenu matériel du projet.

% 62. — Il n'y a pas lieu à une discussion, avant le deuxième vote prescrit par l'article 107 de la Constitution, sur les modifications à la Constitution.