I. L'inculpé déclare faire défaut

II. L'inculpé demande un délai pour préparer sa s . défense .4 00 NME Sn III. Le tribunal renvoie l'affaire à une autre audience pour plus ample information . . 158 IV. La loi du 20 mai 1863 a été appliquée à tort.

EE AR MONTRE AGE RSS EN Le Président de la thise, ‘ iR toRa LE POITTEVIN. | ji ART da RRDAAUE RON NUE Le Doyen de le Faculté, Re tr. es e : : Se LME SANTÉRAR dd nt

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